La jurisprudences de Suisse - page 4976
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2000, 1P.261/2000
«» 1P.261/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 18 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aeschlimann, Juge présidant, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par C. _ , représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat stagiaire à Genève, contre la décision prise le 21 mars 2000 par le Procureur général du canton de Genève; restitution d'une somme d'argent saisie Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Par jugement du 22...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2000, 1P.429/2000
«» 1P.429/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 18 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aeschlimann, Juge présidant, Féraud et Favre. Greffier: M. Thélin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par M. _ , représenté par Me Jean Lob, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 23 juin 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant à Stéphane L a g o n i c o et trois consorts, tous représentés par Me Eric Stoudmann, avocat à Lausanne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2000, 2A.236/2000
«» 2A.236/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 18 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Hartmann, Juge présidant, R. Müller et Yersin. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par K. _ , né le 25 septembre 1959, et dame K. _ , née le 8 octobre 1963, ainsi que leur fils G. _ , né le 27 septembre 1980, tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2000, 2A.321/2000
«» 2A.321/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 18 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Hartmann, Juge prési- dant, Hungerbühler et R. Müller. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par S. _ , née T. _ le 26 août 1960, contre l'arrêt rendu le 20 juin 2000 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la recourante à l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de V a u d; autorisation de séjour C o n s i d...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2000, 4C.316/1999
Confusion de marques art. 3 al. 1 let. c et 13 LPM. Confirmation de la pratique selon laquelle il ne peut être statué sur le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2000, 4C.397/1999
Contrat d'architecte. Responsabilité en raison des défauts. Fixation du dommage. Interprétation de l'art. 1.6 du règlement SIA... «AZA 3» 4C.397/1999 Ie C O U R C I V I L E ************************ 18 juillet 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin. _ Dans la cause civile pendante entre Joseph C h a r r e z, à Vandoeuvres, défendeur et recourant, représenté par Me Yves Delaunay, avocat à Genève, et Christophe et Katrina B u r r u s, à Vandoeuvres, demandeurs et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2000, 4C.102/2000
Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO. En cas de gestion d'affaires imparfaite de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2000, 4C.50/2000
«» 4C.50/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 17 juillet 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre SI X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Patrick Blaser, avocat à Genève, et dame G. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me François Zutter, avocat à Genève; contrat de bail; hausse de loyer; preuve des loyers compa- ratifs Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Depuis le ler janvier 1980, la SI X...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2000, 5C.18/2000
Art. 285 al. 1 CC; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2000, C.167/00
«» C 167/00 Co IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 14 juillet 2000 dans la cause K. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Mont- brillant 40, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- K. _ a exploité en qualité d'indépendant une entreprise de plâtrerie-peinture et papiers peints de 1984 jusqu'au mois de mars 1997. Le 28 novembre 1996, il a présenté une demande de rente de l'assurance-invalidité, en faisant valoir qu'il...
