17/07/2000 | SUISSE | N°5C.18/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2000, 5C.18/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.18/2000
Date de la décision : 17/07/2000

2e cour civile

Analyses

Art. 285 al. 1 CC; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La charge fiscale du débirentier ne doit pas être prise en considération lorsque les ressources financières sont modestes (consid. 1a/aa). Principes régissant le calcul du minimum vital du débirentier (consid. 1a/bb). Conditions que doit remplir une clause d'indexation pour être exécutoire (consid. 1b). Portée du droit à l'égalité de traitement des enfants en matière de contributions d'entretien et du devoir qui lui est lié de déterminer la situation financière de tous les ménages concernés (consid. 2b/bb).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-17;5c.18.2000

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