17/07/2000 | SUISSE | N°4C.102/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2000, 4C.102/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.102/2000
Date de la décision : 17/07/2000

1re cour civile

Analyses

Prescription de la prétention en restitution des profits selon l'art. 423 al. 1 CO. En cas de gestion d'affaires imparfaite de mauvaise foi, les règles sur la prescription des actions délictuelles (art. 60 CO) sont applicables à la prétention en restitution des profits (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-17;4c.102.2000

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