18/07/2000 | SUISSE | N°4C.316/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2000, 4C.316/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.316/1999
Date de la décision : 18/07/2000

1re cour civile

Analyses

Confusion de marques (art. 3 al. 1 let. c et 13 LPM). Confirmation de la pratique selon laquelle il ne peut être statué sur le risque de confusion, en tant que question de droit, par la mise en oeuvre d'une expertise démoscopique (consid. 4). Risque de confusion entre la marque RIVELLA et la désignation apiella, utilisées les deux pour une boisson à base de lactosérum (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-07-18;4c.316.1999

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