La jurisprudences de Suisse - page 4962
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2000, I.236/00
«AZA 7» I 236/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer et Ferrari, Maeschi, suppléant; Berthoud, Greffier Arrêt du 1er septembre 2000 dans la cause G. _ , recourant, représenté par Maître Heiner Schärrer, avocat, St. Alban-Graben 8, Bâle, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu la décision du 15 août 1995, par laquelle l'Office AI du canton de Vaud a octroyé à G. _ une rente en- tière d'invalidit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2000, I.42/00
«AZA 7» I 42/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer et Ferrari, Maeschi, suppléant; Wagner, Greffier Arrêt du 1er septembre 2000 dans la cause F. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu l'écriture datée des 13 et 17 décembre 1999, remise à un bureau de poste de La Coruña le 20 décembre 1999, signée par A. _ et dans laquelle celui-ci déclare interjeter recours de droit administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 septembre 2000, U.13/99
«» U 13/99 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön et Spira, Ribaux, suppléant; von Zwehl, Greffière Arrêt du 1er septembre 2000 dans la cause B. _ , recourant, représenté par la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés FSIH, place Grand- Saint-Jean 1, Lausanne, contre Zurich Assurances SA, Zürich Versicherung, intimée, repré- sentée par Me Etienne Laffely, avocat, rue St-Pierre 2, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- B. _ , né en 1946, travaillait comme vendeur au service de l'entreprise J. _ . A ce titre, il était...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2000, 2P.152/2000
«» 2P.152/2000/viz IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 31 août 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann et Betschart. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , né le 19 mai 1967, domicilié à La Chaux-de-Fonds, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2000 par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel dans la cause qui oppose le recourant au Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, refus de prolonger une autorisation de séjour pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2000, 5C.80/2000
Art. 839 al. 3 CC, 22 al. 2 ORF; reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge; forme de l'inscription définitive.... «» 5C.80/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 31 août 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, Président, Weyermann, Bianchi, Raselli et Merkli. Greffière: Mme Bruchez. Dans la cause civile pendante entre X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Maurice Favre, avocat à La Chaux- de-Fonds, et Y. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Yvan Zender, avocat à La Chaux-de-Fonds; inscription...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2000, 5P.114/2000
«/2» 5P.114/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************** 31 août 2000 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Raselli et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours de droit public formé par C. _ , représenté par Me Yves Donzallaz, avocat à Sion, contre le jugement rendu le 18 février 2000 par le Juge suppléant des districts de Martigny et Saint-Maurice dans la cause qui oppose le recourant à dame C. _ , représentée par Me Michel Ducrot, avocat à Martigny; art. 9 et 29 al. 1 Cst.; administration des biens de l'enfant Vu les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2000, H.188/00
«AZA 7» H 188/00 Sm IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 31 août 2000 dans la cause G. _ , recourante, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Par décision du 19 mai 1999 - notifiée le 27 mai suivant - la Caisse suisse de compensation ci-après : la caisse a fixé à 3589 fr. le montant de l'indemnité forfai- taire due à R. _ , ressortissante espagnole domiciliée en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2000, 1A.94/2000
Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2000, 1P.264/2000
Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2000, 2A.280/2000
2A.280/2000 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 30 août 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré- sident, Betschart et Yersin. Greffier: M. Langone. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par JK. _ , son épouse IK. _ , ainsi que leurs enfants F. _ , M. _ et J. _ et représentés par Me Maryse Jornod, avocate à Lausanne, contre la décision rendue le 16 mai 2000 par le Département fédéral de justice et police; art. 13 lettre f OLE; exception aux mesures de limitation Vu les pièces du...
