30/08/2000 | SUISSE | N°1A.94/2000

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2000, 1A.94/2000

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.94/2000
Date de la décision : 30/08/2000

1re cour de droit public

Analyses

Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI). Concept de la protection contre le rayonnement non ionisant: valeurs limites d'immissions pour la protection contre les effets thermiques prouvés de façon scientifique, et valeur limite de l'installation pour la limitation préventive des émissions (protection contre le risque d'autres effets nuisibles, en particulier contre les effets non-thermiques). Réglementation exhaustive, à l'art. 4 ORNI, de la limitation préventive des émissions (consid. 3). Le choix de ce concept et la fixation des valeurs limites, dans l'ordonnance, sont conformes à la loi. Réserve d'un réexamen et d'une adaptation en cas de nouvelles connaissances scientifiques (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-08-30;1a.94.2000

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