Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/08/2000 | SUISSE | N°1P.264/2000
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 2000, 1P.264/2000
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.264/2000Date de la décision : 30/08/2000
1re cour de droit public
Analyses
Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Il n'est pas excessivement formaliste d'appliquer ce principe aussi lorsque la poste, de sa propre initiative, accorde un délai de retrait plus long et que l'envoi n'est retiré que le dernier jour de ce délai (consid. 2b). En l'espèce, pas de violation du droit à la protection de la bonne foi (consid. 3b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2000-08-30;1p.264.2000
