La jurisprudences de Suisse - page 4886

«AZA 7» H 15/01 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 6 mars 2001 dans la cause T. _ , Algérie, recourant, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- Le 23 avril 1997, T. _ , ressortissant algé- rien, a demandé à la Caisse suisse de compensation de lui rembourser les cotisations qu'il avait versées à l'AVS. Par décision du 8 juillet 1999, l'administration a...

«/2» 1A.325/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 5 mars 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre. Greffier: M. Kurz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par l'Office fédéral de la justice, à Berne, contre l'ordonnance rendue le 8 novembre 2000 par la Chambre d'accu- sation du canton de Genève dans la cause qui oppose l'office recourant à X. _ et Y. _ , représentés par Me Bruno de Preux, avocat à Genève; entraide judiciaire à la...

2A.541/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 5 mars 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré- sident, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par le Département fédéral de justice et police, à Berne, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2000 par le Tribunal administra- tif du canton de Genève, dans la cause qui oppose D. _ , représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat à Genève, à l'Officier de police et à la Commission...

«/2» 2A.555/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 5 mars 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann et Yersin. Greffier: M. de Vries Reilingh. Statuant sur le recours de droit administratif formé par A. _ , née B. _ le 13 janvier 1972, contre la décision prise le 31 octobre 2000 par le Département fé- déral de justice et police; art. 17 al. 2 LSEE et 8 par. 1 CEDH: refus d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i...

2P.305/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C ************************************************ 5 mars 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pré- sident, Müller et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit public formé par M. _ , représenté par Me Charles-Henri de Luze, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2000 par le Tribunal administra- tif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant au Service de la population du canton de V a u d; art. 9 et 29 al. 2 Cst.: interdiction de l'arbitraire...

«AZA 1/2» 4C.356/2000 Ie C O U R C I V I L E ************************ 5 mars 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin. _ Dans la cause civile pendante entre Leo S c h m i d t, à Viège, demandeur et recourant, repré- senté par Me Richard Steiner, avocat à Brigue, et la société Groupe M a g r o S.A., à Sion, défenderesse et intimée, représentée par Me Roger Pannatier, avocat à Sion; interprétation; culpa in contrahendo Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Leo Schmidt exploite...

«/2» 4C.378/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 5 mars 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre 1. A. _ , défendeur et recourant, 2. B. _ , défendeur et recourant, tous deux représentés par Me Jean-Charles Sommer, avocat à Genève, et X. _ S.A. en liquidation, demanderesse et intimée, représentée par Me Michel A. Halpérin, avocat à Genève; bail à ferme; jugement sur compétence; défauts; impossi- bilité Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s...

«AZA 1/2» 4P.274/2000 Ie C O U R C I V I L E ************************ 5 mars 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par Leo S c h m i d t, à Viège, demandeur et recourant, repré- senté par Me Richard Steiner, avocat à Brigue, contre le jugement rendu le 13 octobre 2000 par la Ie Cour civile du Tribunal cantonal valaisan dans la cause qui oppose le recou- rant à la société le Groupe M a g r o S.A., à Sion, défen- deresse et intimée, représentée par Me Roger Pannatier...

«» B 64/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause S. _ , recourant, contre Caisse de pension X. _ , intimée, et Tribunal administratif du canton de Berne, Berne C o n s i d é r a n t : qu'à la suite d'une attaque cérébrale survenue en 1993, S. _ est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité; qu'il perçoit également, depuis le 1er septembre 1996, une rente d'invalidité d'un montant de 1048 fr. de la Caisse de pension X. _ ci-après : la caisse; que...

«AZA 7» C 262/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 5 mars 2001 dans la cause J. _ , recourant, contre Caisse publique de chômage du canton de Fribourg, rue du Nord 1, Fribourg, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- Par décision du 22 avril 1999, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg la caisse a nié le droit de J. _ à l'indemnité de chômage à partir du 26 no- vembre 1998. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton...