La jurisprudences de Suisse - page 4862
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mai 2001, 7B.100/2001
«/3» 7B.100/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 1er mai 2001 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, MM. Merkli et Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par X. _ , représenté par Me Robert Fiechter, avocat à Genève, contre la décision rendue le 4 avril 2001 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; estimation du gage mobilier; nouvelle expertise C o n s i d é r a n t e n d r o i t : 1.- Le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 1P.223/2001
«/2» 1P.223/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 30 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit public formé par les époux C. _ , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2000 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et le jugement prononcé le 3 mai 2000 par le Tribunal de police du district de Lausanne; art. 90 al. 1 let. b OJ C o n s i d é r a n t...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 2A.545/2000
Impôt fédéral direct; banque cantonale; exonération. Une décision du Conseil fédéral prise en matière d'"impôt fédéral de guerre"... «AZA 1/4» 2A.545/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 30 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par la Banque Cantonale Vaudoise, à Lausanne, représentée par Me Yves Noël, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2000 par le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 5C.268/2000
Art. 44 let. d OJ; recevabilité du recours en réforme dans le cadre d'un refus du retrait de l'autorité parentale. Le recours en... «/2» 5C.268/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 30 avril 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, Président, M. Bianchi, M. Raselli, Mme Nordmann, Juges, et M. Gardaz, Juge sup- pléant. Greffière: Mme Jordan. Dans la cause civile pendante entre X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Daniel Cipolla, avocat à Martigny, et Dame Y. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Nicolas Voide, avocat à Martigny...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 5P.462/2000
«/2» 5P.462/2000 IIe C O U R C I V I L E ************************* 30 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, président, Bianchi et Gardaz, suppléant. Greffière: Mme Jordan. Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Daniel Cipolla, avocat à Martigny, contre la décision rendue le 24 octobre 2000 par le Juge du district de l'Entremont dans la cause qui oppose le recourant à dame Y. _ , représentée par Me Nicolas Voide, avocat à Marti- gny; art. 9 Cst.; retrait de l'autorité parentale Vu les pièces du dossier d'où ressortent...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 6A.31/2001
«/2» 6A.31/2001/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 30 avril 2001 Composition de la Cour: MM. Schubarth, Président, Schneider et Wiprächtiger, Juges. Greffière: Mme Paquier-Boinay. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Doris Leuenberger, avocate à Genève, contre l'arrêt rendu le 13 février 2001 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Genève; refus de la libération conditionnelle Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- En...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, 7B.50/2001
Art. 11 LP; vente de gré à gré dans la faillite. La société chargée de la gérance d'un complexe immobilier faisant partie de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, C.53/01
«AZA 7» C 53/01 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 30 avril 2001 dans la cause S. _ , recourant, représenté par Maître Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1951 Sion, contre Commission cantonale de recours en matière de chômage, rue des Cèdres 5, 1951 Sion, intimée A.- Par décision du 1er juillet 1999, la Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais a réclamé à S. _ la restitution d'un montant de 42 836 fr. 40. La caisse déclarait compenser sa créance, jusqu'à concurrence...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, H.12/01
«» H 12/01 Vr IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Vallat, Greffier Arrêt du 30 avril 2001 dans la cause M. _ , 1940, Espagne, recourante, contre Caisse suisse de compensation, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Vu la décision du 3 mai 2000 par laquelle la Caisse suisse de compensation ci-après: la caisse a octroyé à M. _ , ressortissante espagnole née le 6 octobre 1940, une rente de veuve, calculée sur une durée de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2001, H.312/00
«AZA 7» H 312/00 Kt IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berset, Greffière Arrêt du 30 avril 2001 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre S. _ , intimé, et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Porrentruy A.- S. _ , né le 21 juillet 1935, a bénéficié d'une retraite anticipée de la prévoyance professionnelle à partir du 1er août 1997 pension de retraite et rente-pont AVS. Par lettre du 20 mars 1997, la Caisse de pensions du canton du Jura l'a...
