La jurisprudences de Suisse - page 4794
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2001, 4C.176/2001
«/2» 4C.176/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 30 octobre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Zappelli, juge suppléant. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre A. _ et B. _ , défendeurs et recourants, représen- tés par Me Marcel Heider, avocat à Montreux, et D. _ , demandeur et intimé, représenté par Me José Coret, avocat à Lausanne, et C. _ , appelé en cause, représenté par Me Laurent Etter, avocat à Vevey; contrat de cession de commerce Vu les pièces du dossier d'où ressortent...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2001, 4C.78/2001
Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol art. 23 ss CO. La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2001, C.55/01
«AZA 7» C 55/01 Tn IVe Chambre MM. les juges Borella, Président, Rüedi et Kernen. Greffier: M. Berthoud Arrêt du 30 octobre 2001 dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant, contre B. _ , intimé, représenté par Maître Jacques Descloux, avocat, avenue du 1er-Mars 33, 2001 Neuchâtel, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- a Alors qu'il était au chômage, B. _ a décidé de suivre deux stages dans l'hôtellerie, qu'il a effectués entre les mois de janvier et de mai 1997. Les rémunérations perçues durant cette...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2001, I.55/01
«AZA 7» I 55/01 Tn IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari. Greffier: M. Vallat Arrêt du 30 octobre 2001 dans la cause D. _ , Portugal, recourant, représenté par Maître Jean-Jacques Martin, avocat, place du Port 2, 1204 Genève, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- D. _ , travaillait en Suisse depuis 1987 comme ouvrier horticole. Souffrant de douleurs dorsales, il adressa à la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2001, 1A.18/2001
Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation. Il n'y a en principe pas de contestation sur des "droits et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2001, 1P.664/2001
«/2» 1P.664/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 29 octobre 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Nay, Juge présidant, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Thélin. Statuant sur le recours de droit public formé par T. _ , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2001 par la Commission de révi- sion pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud; révision pénale C o n s i d é r a n t : Que par jugement du 7 février 1997, le Tribunal de police du district de Lausanne a reconnu T. _ coupable de diffamation et calomnie, et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2001, 2P.302/2000
2P.302/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 29 octobre 2001 Composition de la Cour: MM. et Mmes les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler, Klett, Müller, Yersin, Merkli et Zünd, juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Malek Buffat Reymond, avocat à Pully, contre la loi vaudoise du 5 septembre 2000 sur les armes, les acces- soires d'armes, les munitions et les substances explosibles; art. 49 al. 1 Cst.: force dérogatoire du droit fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2001, 4C.152/2001
«/2» 4C.152/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 29 octobre 2001 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et Mme Rottenberg Liatowitsch, juges. Greffière: Mme Godat Zimmermann. _ Dans la cause civile pendante entre G. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Robert Fiechter, avocat à Genève, et A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Christian Schmidt, avocat à Genève; culpa in contrahendo Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Passionné par les fauves, A. _ détient...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2001, 4C.208/2001
Responsabilité selon le droit de la société anonyme de l'organe de fait art. 754 aCO. Pas de position d'organe de fait en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2001, 4C.214/2001
Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme art. 754 aCO. Position d'organe de fait de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
