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29/10/2001 | SUISSE | N°4C.214/2001

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2001, 4C.214/2001


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.214/2001
Date de la décision : 29/10/2001
1re cour civile

Analyses

Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO). Position d'organe de fait de l'administrateur de la société mère en raison d'une compétence de fait, relevant typiquement d'un organe, au sein de la société fille (consid. 3).


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-10-29;4c.214.2001 ?
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