Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/10/2001 | SUISSE | N°1A.18/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 octobre 2001, 1A.18/2001
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.18/2001Date de la décision : 29/10/2001
1re cour de droit public
Analyses
Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation. Il n'y a en principe pas de contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH lorsque la demande de limitations complémentaires des émissions de bruit se fonde sur l'art. 11 al. 2 LPE et que les valeurs limites d'exposition selon l'annexe 5 à l'OPB sont respectées (consid. 5). Bases juridiques de la modification des règlements d'exploitation de champs d'aviation (consid. 6 et 7). Irrecevabilité des conclusions conditionnelles d'un recours (consid. 6c). Le critère du caractère économiquement supportable des limitations des émissions au sens de l'art. 11 al. 2 LPE se réfère à des entreprises lucratives gérées selon les principes de l'économie de marché. Lorsque les émissions proviennent d'autres sources, les conséquences financières des limitations doivent être prises en considération dans le cadre de l'examen de la proportionnalité (consid. 8). Proportionnalité des restrictions supplémentaires des prescriptions d'exploitation liées au bruit, pour une entreprise de vol à voile (consid. 9).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-10-29;1a.18.2001
