30/10/2001 | SUISSE | N°4C.78/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 octobre 2001, 4C.78/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.78/2001
Date de la décision : 30/10/2001

1re cour civile

Analyses

Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol (art. 23 ss CO). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalidation (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-10-30;4c.78.2001

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