La jurisprudences de Suisse - page 4782

Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

«/2» 4C.270/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 26 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Pierre Mathyer, avocat à Lausanne, et les époux X. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Kathrin Gruber, avocate à Lausanne; bail à loyer; égards du locataire envers les voisins Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a Les époux X. _ louent, depuis le 1er août...

«/2» 7B.249/2001 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 26 novembre 2001 Composition de la Chambre: Mme Nordmann, présidente, Mme Escher et M. Meyer, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par S. _ SA, représentée par Me Christoph M. Bertisch, avocat à Zurich, contre la décision rendue le 10 octobre 2001 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève; réquisition de poursuite; for selon l'art. 50 al 1 LP C o n s i d é r a n t : qu'à deux reprises, S. _ SA a...

«AZA 7» B 90/00 Tn IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 26 novembre 2001 dans la cause C. _ , recourant, représenté par le Syndicat inter- professionnel de travailleuses et travailleurs, rue des Chaudronniers 16, 1211 Genève, contre Fondation collective LPP Elvia, avenue du Bouchet 2, 1209 Genève, intimée, représentée par Elvia Vie, Bleicherweg 19, 8022 Zürich, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- Inscrit au chômage depuis 1993, C. _ a été engagé le 21 août 1995 en qualité de nettoyeur par...

«AZA 7» I 228/01 Tn IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 26 novembre 2001 dans la cause M. _ , recourante, représentée par Patronato INCA-CGIL, rue Saint Roch 40, 1004 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- M. _ , mariée et mère de deux filles nées en 1969 et 1978, a travaillé en qualité d'employée de maison et de cuisinière jusqu'en 1980. Elle n'a plus exercé d'activit...

«AZA 7» I 296/01 IIe Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 26 novembre 2001 dans la cause R. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- R. _ , marié, exerçant l'activité d'artisan-ferronnier à titre indépendant, a été victime d'une attaque cérébrale à la fin du mois d'avril 1995, puis d'un infarctus au mois d'octobre 1995. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de...

«/4» 2P.291/2000 2A.574/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** Séance du 23 novembre 2001 Présidence de M. le Juge Wurzburger, Président de la Cour. Présents: MM. et Mme les Juges Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Dubey. _ A. _ , représenté par Me Philippe-Edouard Journot, avo- cat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2000 par le Tribunal administra- tif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose le recourant à la C o m m i s s i o n d' i m p ô t e t r e c e t t e d e d i s t r i c t d e N y o n et...

«/2» 4C.91/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 23 novembre 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu, juge, et Aubert, juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre T. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Christian Bacon, avocat à Lausanne, et la commune X. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre-André Berthoud, avocat à Lausanne; contrat de travail; congé abusif nié Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 28 juin 1990, T. _ a été engagé par la...

«AZA 7» C 143/01 Tn IVe Chambre MM. et Mme les juges Borella, Leuzinger et Kernen. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 23 novembre 2001 dans la cause B. _ , recourant, représenté par Maître Charles Bavaud, avocat, place de la Gare 10, 1002 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- a Par contrat de travail de durée indéterminée du 14 juin 1996, B. _ a été engagé à partir du 1er juil- let suivant par X. _ . Le salaire mensuel brut s'éle- vait à 3650 fr.; le délai...

Art. 15 al. 2, art. 94, 95 et 99 LACI; art. 15 al. 3 et art. 124 OACI: Restitution d'indemnités de chômage à la suite de l'allocation... «AZA 7» C 67/01 Mh Ière Chambre MM. les juges Lustenberger, Président, Schön, Meyer, Ferrari et Ursprung. Greffier : M. Frésard Arrêt du 23 novembre 2001 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre F. _ , intimé, représenté par Maître Nicolas Charrière, avocat, Pérolles 4, 1701 Fribourg, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- Du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1998...