Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/11/2001 | SUISSE | N°4C.240/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 2001, 4C.240/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.240/2001Date de la décision : 26/11/2001
1re cour civile
Analyses
Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut résilier un bail existant même s'il n'a pas encore été inscrit comme propriétaire au registre foncier (consid. 1). L'adjudicataire qui acquiert un immeuble à la suite d'une double mise à prix dans une procédure d'exécution forcée peut résilier, à titre extraordinaire, un bail de longue durée pour le prochain terme légal (ATF 125 III 123 ss). Même en cas de résiliation après une double mise à prix, le bail peut être prolongé aux conditions des art. 272 ss CO (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2001-11-26;4c.240.2001
