La jurisprudences de Suisse - page 4724

T 0/2 1A.40/2002/dxc Arrêt du 5 avril 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Zimmermann. C. _ Holding Company Limited, F. _ Limited, M. _ Investments Limited, D. _ Design Limited, recourantes, toutes les quatre représentées par Me Mohamed Mardam Bey, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, contre Juge d'instruction du canton de Genève, Leonardo Malfanti, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale...

T 0/2 1P.90/2002/dxc Arrêt du 5 avril 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Fonjallaz, greffier Thélin. X. _ , recourant, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. appréciation des preuves recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du 14 janvier 2002 Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1...

T 0/2 2A.138/2002/dxc Arrêt du 5 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour, Betschart, Merkli, greffier Langone. X. _ , act. détenu aux Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe, 1350 Orbe, recourant, représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, case postale 65, 2900 Porrentruy 2, contre Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif...

T 0/2 2P.226/2001 /viz Arrêt du 5 avril 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Merkli, greffier Merz. A. _ , recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat, case postale 1224, 1870 Monthey 2, contre B. _ , intimé, Bourgeoisie de X. _ , Bourgeoisie de Y. _ , Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. adjudication d'un marché public recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 29 juin 2001 Faits: A. En novembre...

Art. 117 LDIP; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les... «/2» 4C.315/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 5 avril 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, Mme Klett, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Favre, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre Société X. _ S.A., défenderesse et recourante principale, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et Y. _ AB, demanderesse et intimée, recourante par voie de jonction...

«/2» 5P.39/2002 IIe C O U R C I V I L E ************************** 5 avril 2002 Composition de la Cour: M. Bianchi, président, Mme Nordmann et Mme Escher, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , représentée par Me Bruno Mégevand, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la première Section de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui op- pose la recourante à la Banque B. _ , par sa succursale de Genève, intimée, représentée par Me Carlo Lombardini, avo- cat à Genève, et à C. _ , intervenant et intim...

«AZA 7» H 123/01 Kt Ière Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Borella, Leuzinger, Rüedi et Frésard. Greffier : M. Beauverd Arrêt du 5 avril 2002 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- A. _ , ressortissant espagnol, né le 28 mai 1933, s'est marié le 5 août 1957. Divorcé, il s'est remarié le 24 mai 1988. Par décision du 16 juin 1999, la Caisse suisse de com- pensation ci-après...

«AZA 7» I 57/01 Mh Ière Chambre MM. les juges Schön, Président, Meyer, Lustenberger, Ferrari et Ursprung. Greffier : M. Métral Arrêt du 5 avril 2002 dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me Olivier Carré, avocat, avenue de la Gare 33, 1003 Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- a A. _ , originaire du Kosovo, a travaillé clandestinement en Suisse de mai 1984 à août 1994, en qualité de carreleur et de maçon. Il a été incapable de...

T 0/2 1P.159/2002/dxc Arrêt du 4 avril 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Catenazzi, greffier Thélin. X. _ , Y. _ , recourants, contre Pierre Muller, Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, Palais de Justice de Montbenon, 1014 Lausanne, Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. récusation recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal...

«/2» 4C.21/2002 Ie C O U R C I V I L E **************************** 4 avril 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Favre, juges. Greffière: Mme de Montmollin. _ Dans la cause civile pendante entre L. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Serge Beuret, avocat à Delémont, et X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont; contrat de travail; résiliation; force de chose jugée Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 18 janvier 1982, X. _ SA a...