La jurisprudences de Suisse - page 4670
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 août 2002, I.679/01
«AZA 7» I 679/01 Bh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 13 août 2002 dans la cause B. _ , 1967, recourante, représentée par Me Daniel Cipolla, avocat, Rue du Rhône 3, 1920 Martigny, contre Office cantonal AI du Valais, Avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- B. _ , née en 1967, a exercé diverses acti- vités en qualité de sommelière et d'ouvrière avant de s'inscrire au chômage. Depuis le mois d'avril 1998, elle est à la charge du Service social de X. _ . Après...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2002, 1P.276/2002
Art. 87 al. 2 OJ; refus d'autoriser un tiers à se constituer partie civile dans le procès pénal. Celui à qui la qualité de partie... T 0/2 1P.276/2002 /col Arrêt du 12 août 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud, Catenazzi, greffier Thélin. Compagnie d'applications et de relations économiques Care SA, rue du Lion d'Or 2, 1003 Lausanne, recourante, représentée par Me Philippe Reymond, avocat, avenue d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13, contre A. _ , B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2002, 4C.149/2002
T 0/2 4C.149/2002 /ech Arrêt du 12 août 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Klett, juge présidant, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Michellod A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Daniel Pache, avocat, case postale 3485, 1002 Lausanne, contre Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par Me Etienne Laffely, avocat, rue St-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne. contrat de travail; résiliation immédiate recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 juin 2001. Faits: A. Par contrat du 12 août...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 août 2002, 8G.81/2002
T 0/2 8G.81/2002 /rod Arrêt du 12 août 2002 Chambre d'accusation Les juges fédéraux Nay, vice-président, Raselli, Kolly, Greffière Bino. X. _ , représenté par Me Bruno Charrière, avocat, rue de Vevey 26, 1630 Bulle, contre Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg, Ministère public du Canton Tessin, via Pretorio 16, 6901 Lugano. contestation au sujet du for Faits: A. Le 7 avril 2001, le Ministère public du canton Tessin a ouvert une procédure pénale à l'encontre de plusieurs personnes dont Y. _ pour diverses infractions...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2002, 1P.118/2002
T 1/2 1P.118/2002 - 1P.268/2002/col Arrêt du 9 août 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Reeb, Féraud, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Kurz. 1P.118/2002 Christian Grobet, Anita Cuenod, Jean Spielmann, Pierre Vanek, tous domiciliés p.a. Alliance de gauche, rue du Vieux-Billard 25, case postale 232, 1211 Genève 8, Alliance de gauche, rue du Vieux-Billard 25, case postale 232, 1211 Genève 8, recourants, 1P.268/2002 Christian Grobet, Pierre Vanek, Olivier Salamin, Bernard Clerc, Andrée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2002, 1P.239/2002
T 0/2 1P.239/2002/col Arrêt du 9 août 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Zimmermann. S. _ , recourant, représenté par Me Douglas Hornung, avocat, rue du Rhône 84, case postale 3200, 1211 Genève 3, contre O. _ , représenté par Me Pascal Maurer, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 360, 1211 Genève 17, C. _ en liquidation par voie de faillite, représentée par MMes Eric Hess et Pierre-Alain Schmidt, avocats, rue de Beaumont 3, 1206 Genève, intimés, Juge d'instruction...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2002, 1P.294/2002
T 0/2 1P.294/2002 1P.298/2002/col Arrêt du 9 août 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Zimmermann. 1P.294/2002 C. _ , représenté par Me Christian Reiser, avocat, rue de Candolle 16, 1205 Genève, F. _ , représenté par Me Christian Luscher, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, D. _ , représenté par Me Robert Assaël, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, recourants, et 1P.298/2002 S. _ , R. _ , recourants, tous deux représentés par MMes...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2002, 7B.91/2002
Art. 70 al. 1 et 88 al. 1 LP; art. 1 al. 2 et art. 8 al. 2 Oform RS 281.31; continuation de la poursuite dans un autre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2002, C.357/01
Art. 2, 8 et 11 ainsi que l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes ALCP; art. 94 et 95 du Règlement CEE no... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 2002, H.246/01
T 7 H 246/01 Kt Arrêt du 9 août 2002 IVe Chambre MM. les Juges Rüedi, Ferrari et Frésard. Greffier : M. Wagner A. _ , recourant, contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs, Riond Bosson, 1131 Tolochenaz, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 30 avril 2001 Faits : A. A. _ , né le 7 août 1943, et M. _ A. _ , née le 12 septembre 1944, se sont mariés le 30 juillet 1971. Par jugement du 12 mars 1990, le Tribunal civil du district de Morges a prononcé le divorce des époux A. _ . Ce jugement est devenu définitif et...
