10/07/2002 | SUISSE | N°7B.34/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2002, 7B.34/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.34/2002
Date de la décision : 10/07/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI. Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessaire des conditions de vente; si ces conditions sont complétées après coup, elles doivent être à nouveau déposées conformément à l'art. 52 ORFI (consid. 4). Le débiteur poursuivi qui apprend, encore avant le jour des enchères, que la mention de la LDFR n'a, à tort, pas été insérée dans les conditions de vente déposées ne peut pas, s'il entend exiger que celles-ci soient complétées, attendre la fin des enchères sans réagir; s'il ne conteste pas les conditions de vente entachées du vice en question au début des enchères, il ne pourra plus les remettre en cause par la voie de la plainte contre l'adjudication (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-10;7b.34.2002

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