Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

46 688 résultats

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, 6S.724/1992

Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine. Celui qui a été reconnu coupable et exempté de toute peine a un intérêt légitime à contester le verdict de culpabilité consid. 1a. Art. 173 ch. 2 CP; Diffamation, portée de la preuve de la bonne foi. Lorsque la preuve de la bonne foi est apportée, la culpabilité de l'accusé est exclue; le juge ne doit pas le reconnaître coupable puis l'exempter de toute peine consid. 3. ...119 IV 44 8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1993 dans la cause B. c. G. pourvoi en nullité A.- Ayant appris qu'il n'y...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, B.22/1993

Annulation d'une adjudication art. 136bis LP; délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères art. 138 LP. Lorsque la date prévue pour la vente aux enchères doit être reportée, la nouvelle date doit être communiquée à temps pour permettre d'obtenir le meilleur produit possible de la réalisation; il n'existe toutefois pas dans un tel cas de délai minimal pour la publication de la vente aux enchères. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1993, K.156/91

Art. 5, 6bis LAMA; art. 166 al. 1 et 3 CC; art. 1er, 3 et 8 al. 1 Tit. fin. CC: Responsabilité de l'un des époux, à l'égard d'une caisse-maladie, pour les dettes de cotisations de l'autre époux. - A défaut de réglementation dans le droit de l'assurance-maladie, cette question doit être résolue selon les règles du droit civil, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du droit des assurances sociales consid. 2c, d; confirmation de la jurisprudence. - Bien que l'affiliation à l'assurance-maladie soit en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2A.257/1992

Art. 12f et 17 al. 2 et 3 de la loi sur l'asile ainsi qu'art. 13 let. f, 52 let. a et 53 al. 2 let. b de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers RS 823.21; exception aux mesures de limitation en faveur d'un étranger qui a déposé une demande d'asile il y a plus de quatre ans. 1. Limitation du recours de droit administratif à la question de l'assujettissement aux mesures de limitation consid. 1. 2. Les autorités fédérales ne sont matériellement pas liées par la demande d'un canton d'octroyer à un requérant d'asile une autorisation de séjour dite "humanitaire...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2A.66/1993

Art. 14 al. 2 et 3 LSEE; détention en vue de refoulement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions prolongeant la détention en vue de refoulement consid. 1a et b; l'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral est restreint consid. 1c et d. 2. Conditions légales de la détention pour assurer le refoulement consid. 2. 3. Force exécutoire d'un renvoi ou d'une expulsion; cette condition est réalisée en l'espèce consid. 3. 4. Pour juger s'il existe de fortes présomptions que l'étranger veuille se soustraire au...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 2P.320/1991

Art. 46 al. 2 Cst.; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès le jour de l'acquisition; le canton de domicile, qui a déjà imposé la fortune mobilière investie dans le nouvel immeuble et son produit pour une période fiscale plus longue, doit procéder en vertu du droit fédéral à une taxation intermédiaire pour éviter une double imposition confirmation de la jurisprudence, consid. 3...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, 4C.367/1992

Art. 4 et 5 al. 1 LDIP; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1. La présomption de l'art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement s'il est incontesté ou si l'on peut aisément constater que le litige a pour objet un rapport juridique au sujet duquel une clause d'élection de for est conclue. Si cette question est en revanche contestée, il sied d'appliquer, lors de l'appréciation de la compétence dans le cadre d'une décision incidente prise séparément du fond, le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1993, G.7/1993

Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition; art. 49 al. 2 EIMP. Bien que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produise pas d'effets tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, le recours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral contre ce mandat peut être formé dans les 10 jours dès sa notification au détenu changement de la jurisprudence publiée aux ATF 111 Ib 50 consid. 1. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 1993, K.110/90

Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon FIVETE est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur la jurisprudence de l'arrêt ATF 113 V 42. ...119 V 26 5. Arrêt du 10 mars 1993 dans la cause ASSURA, caisse maladie et accident contre G. et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg A.- Marie G., née en 1953, mariée depuis le 29 décembre 1980, présente une stérilit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1993, B.25/1993

Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une procédure pénale l'exposant à une assez longue détention, est empêché durablement, et non pas seulement momentanément, d'exercer sa profession. Son véhicule automobile et les meubles de son cabinet perdent dès lors leur caractère d'outils de travail insaisissables. ...119 III 11 4. Extrait de l'arrêt de la Chambre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.