| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 2002, 4P.167/2002

{T 0/2}
4P.167/2002 /ech

Arrêt du 11 novembre 2002
Ire Cour civile

Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre,
greffier Carruzzo.

Z. ________,
recourante, représentée par Me Luis Arias, avocat, avenue de Champel
4, 1206
Genève,

contre

Dame A.________,
Dame B.________,
toutes deux représentées par Me Patrick Schellenberg, avocat, rue
Sénebier
20, case postale 166, 1211 Genève 12,
Tribunal arbitral, à Lausanne, p.a. Professeur François Dessemontet,
Président, Fondation CEDIDAC, BFSH 1,
1015 Lausanne.

arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public

(recours de droit public contre la sentence du Tribunal arbitral du
30 mai
2002)

Faits:
A.La société espagnole Z.________ s'occupe de la production et de la
commercialisation de produits dérivés de plantes et autres éléments
naturels;
elle est spécialisée dans la distribution d'articles de phytothérapie.

Dame B.________, domiciliée en Belgique, était entraîneur
professionnel de
chevaux de course.

Dame A.________, également domiciliée en Belgique, est femme
d'affaires et
commerçante. Passionnée par les courses, elle possède elle-même
plusieurs
chevaux.

A la suite d'expériences faites avec des chevaux, dame A.________ et
dame
B.________ proposèrent à la société Z.________, en avril 1994, de
commercialiser des produits de phytothérapie pour les animaux.

Le 18 octobre 1994, les parties signèrent une convention rédigée en
deux
exemplaires, l'un en français et l'autre en espagnol. Selon cet
accord,
Z.________ devait créer et fabriquer les produits, tandis que dame
A.________
et dame B.________ devaient en faciliter la commercialisation dans
différents
pays, c'est-à-dire rechercher des représentants, agents ou
distributeurs.
Pour prix de leurs services, dame A.________ et dame B.________
devaient
recevoir des commissions de 20%, réduites à 6% pour les produits à
l'usage
des animaux de ferme. Un délai de cinq ans leur était octroyé pour
pénétrer
les marchés et, dans les pays où elles y seraient parvenues, une
exclusivité
leur était accordée pendant une durée de trente ans. Le contrat
prévoit que
tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution
relèverait d'un
tribunal arbitral siégeant en Suisse.

Il a été établi que dame A.________ et dame B.________ ont effectué
des
démarches et noué des contacts en vue de commercialiser les produits
envisagés; de son côté, la société Z.________ n'a pas élaboré de
matériel
publicitaire, n'a pas mis au point sa gamme de produits et n'en a pas
commencé la fabrication. En raison de problèmes de santé, dame
B.________ a
cessé de participer activement à l'opération dès l'automne 1996.

Par une télécopie du 7 mai 1998, dame A.________ s'est plainte auprès
de
Z.________ du retard accumulé et a souhaité que le délai contractuel
soit
prorogé. Dans une réponse du même jour, Z.________ lui a fait savoir
qu'elle
n'était pas en mesure de poursuivre ce projet.

Dame A.________ et dame B.________ ont alors décidé de mettre en
oeuvre la
procédure arbitrale prévue par la convention.

B.
Le Tribunal arbitral fut composé de François Dessemontet, Président,
Pierre-André Morand et Mariano Olalla Martinez, coarbitres. Son siège
fut
fixé à Lausanne et les arbitres décidèrent d'appliquer les principes
UNIDROIT.

Les parties furent convoquées en comparution personnelle le 17
septembre
2001. dame B.________ ne se présenta pas. Un certificat médical fut
produit,
attestant qu'elle a subi des lésions crâniennes et qu'il en résulte,
à titre
de séquelles durables, des pertes de mémoire, des souvenirs inexacts
et une
élocution difficile. Le Tribunal arbitral considéra que l'absence de
dame
B.________ était ainsi excusée. Un autre certificat médical fut
produit en
cours de procédure; il en ressort que dame B.________ a subi
différents
traumatismes physiques, qui ont entraîné des pertes de mémoire
occasionnelles
et des difficultés d'élocution, mais qu'elle conserve son libre
arbitre.

Par sentence finale du 30 mai 2002, le Tribunal arbitral a considéré
que
Z.________ avait rompu unilatéralement et fautivement le contrat
conclu le 18
octobre 1994 et qu'elle n'avait pas exécuté les obligations qu'elle
avait
assumées. Il l'a en conséquence condamnée à réparer le dommage (le
gain
manqué), sous déduction des frais économisés et d'un abattement pour
tenir
compte du fait que dame B.________ avait cessé son activité en
automne 1996.
Ainsi, le Tribunal arbitral a condamné Z.________ à payer à dame
A.________
et dame B.________ la somme de 1'424'799 fr.20.

C.
Z.________ a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Invoquant
une violation du droit d'être entendu et de l'ordre public, elle se
plaint
exclusivement du fait que dame B.________ se serait dérobée à
l'interrogatoire. Elle conclut à l'annulation de la sentence attaquée.

La demande d'effet suspensif dont était assorti le recours a été
rejetée par
ordonnance présidentielle du 17 juillet 2002.

Les intimées concluent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet
du
recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal
fédéral
est ouvert contre une sentence arbitrale aux conditions des art. 190
ss LDIP.
Il convient donc d'examiner en premier lieu si les conditions prévues
par ces
dispositions sont réunies.

Comme le siège du tribunal arbitral a été fixé en Suisse (à
Lausanne), et que
l'une des parties au moins (en l'occurrence les trois) n'avait, au
moment de
la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa
résidence
habituelle en Suisse, les art. 190 ss LDIP sont applicables (art. 176
al. 1
LDIP), étant observé que les parties n'en ont pas exclu l'application
par
écrit en choisissant d'appliquer exclusivement les règles de la
procédure
cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP). Le recours au
Tribunal fédéral prévu par l'art. 191 al. 1 LDIP est ouvert, puisque
les
parties n'ont pas choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité
cantonale
(art. 191 al. 2 LDIP) et qu'elles n'ont pas non plus, avec la
précision
requise, exclu conventionnellement tout recours contre la sentence
arbitrale
(cf. art. 192 al. 1 LDIP; ATF 116 II 639 consid. 2c).

Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de
manière
exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53;
127 III
279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383).

La sentence attaquée étant une décision finale, le recours est ouvert
pour
tous les motifs prévus par l'art. 190 al. 2 LDIP (art. 190 al. 3 LDIP
a
contrario).

Ayant ainsi constaté que le recours est ouvert, il faut maintenant
examiner
si les règles de procédure ont été respectées.

1.2 Pour le recours en matière d'arbitrage international, la
procédure devant
le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi fédérale
d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art.
191 al.
1, 2ème phrase, LDIP).

La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée,
qui la
condamne à paiement, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel
et
juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été rendue en
violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP; en
conséquence,
elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).

Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ), dans la forme prévue par
la loi
(art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.

Hormis certaines exceptions, le recours de droit public n'a qu'un
caractère
cassatoire (ATF 128 III 50 consid. 1b; 127 III 279 consid. 1b; 126
III 524
consid. 1b).

1.3 Dès lors que les règles de procédure sont celles du recours de
droit
public, la partie recourante doit invoquer ses griefs conformément aux
exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 128 III 50 consid. 1c;
127 III
279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c).

Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que
les
griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans
l'acte
de recours (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 III 279 consid. 1c; 126
III 524
consid. 1c). La partie recourante doit donc indiquer quelle hypothèse
de
l'art. 190 al. 2 LDIP est à ses yeux réalisée et, en partant de la
décision
attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consisterait la
violation
du principe invoqué (ATF 128 III 50 consid. 1c; 127 III 279 consid.
1c); ce
n'est qu'à ces conditions qu'il est possible d'entrer en matière.

2.
2.1Invoquant l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, la recourante se plaint
d'une
violation de l'égalité des parties et du droit d'être entendu.

Ce motif d'annulation a pour but d'assurer le respect de la règle de
procédure impérative contenue à l'art. 182 al. 3 LDIP (ATF 119 II 386
consid.
1b p. 388; 117 II 346 consid. 1a p. 347).

Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3
et 190
al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui
consacré
en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386
consid. 1b;
117 II 346 consid. 1a p. 347).

Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque
partie
avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le
jugement, de
présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de
preuve sur
des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal
arbitral (ATF
127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643).

S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il
ait été
exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF
119 II
386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser
d'administrer une
preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le moyen de preuve
est inapte
à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il
est sans
pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est
déjà
faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut
plus la
modifier (Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière
d'arbitrage
international, in SJ 2002 II p. 23; cf. également: arrêt 4P.203/1995
du 10
juin 1996, consid. 2a). Le droit d'être entendu ne permet pas
d'exiger une
mesure probatoire inapte à apporter la preuve (cf. ATF 124 I 274
consid. 5b
p. 285; 121 I 306 consid. 1b).

Le principe de l'égalité des parties implique que la procédure soit
réglée et
conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes
possibilités de faire valoir ses moyens (Corboz, op. cit., p. 22).
Quant au
principe de la contradiction - également garanti par les art. 182 al.
3 et
190 al. 2 let. d LDIP - il exige que chaque partie ait la faculté de
se
déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de
discuter les
preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves
(ATF 117
II 346 consid. 1a).

2.2 En l'espèce, la recourante ne prétend pas qu'elle aurait été
entravée
dans la possibilité de présenter sa version des faits, d'offrir ses
preuves
et de faire valoir son argumentation juridique; il n'apparaît pas
davantage
qu'elle aurait été atteinte dans son droit de réfuter les moyens de
ses
adversaires.

Invoquant le droit à la preuve et l'égalité des armes, la recourante
se
plaint exclusivement de ne pas avoir pu interroger l'une des intimées
(dame
B.________).

Il ressort de deux certificats médicaux, provenant chacun d'une source
différente, que cette personne souffre de troubles de la mémoire et
que ses
souvenirs sont incertains. Savoir s'il faut croire ces certificats
est une
question d'appréciation des preuves, qui ne peut fonder un recours en
matière
d'arbitrage international (arrêt 4P.277/1998 du 22 février 1999,
consid. 2b).
On ne voit d'ailleurs pas ce qu'il pouvait y avoir de déraisonnable à
suivre
ces deux attestations médicales, émanant de sources différentes,
l'autre
intimée ayant, de surcroît, également confirmé que cette personne
avait
"perdu sa tête". Lorsqu'une personne souffre ainsi de troubles de la
mémoire,
sa déposition apparaît d'emblée dépourvue de crédibilité, puisqu'elle
peut
avoir oublié le fait dont elle nie l'existence, qu'elle peut mal
situer dans
le temps un fait qu'elle affirme ou qu'elle peut croire se souvenir
d'un fait
en réalité inexistant. En considérant que cette personne, en raison
de son
état mental, n'était pas en mesure de contribuer à la manifestation
de la
vérité, le Tribunal arbitral a apprécié sainement les circonstances.
Le droit
d'être entendu de la recourante n'a pas été violé, puisque la mesure
probatoire qu'elle sollicitait (l'interrogatoire de cette personne)
apparaissait d'emblée inapte à apporter une preuve.

L'égalité des parties n'a pas été rompue au détriment de la
recourante, car
cette dernière a disposé des mêmes possibilités que ses parties
adverses de
faire valoir ses moyens. Le Tribunal arbitral a donné à toutes les
parties
l'occasion de s'exprimer oralement devant lui; que l'une d'elles ait
renoncé
à cette faculté n'y change rien. On peut même considérer comme un
avantage
pour la recourante d'avoir pu exposer oralement
sa version des faits
devant
le Tribunal arbitral, alors que l'une des intimées en a été empêchée
par son
état de santé. On ne discerne donc aucune inégalité des armes en
défaveur de
la recourante.

Que celle-ci ait été privée de la possibilité d'interroger l'une des
intimées
est une question qui relève du droit à la preuve. Or, comme on l'a
vu, cette
personne n'était pas en état de faire une déposition crédible et le
droit à
la preuve ne permet pas à la recourante d'exiger une mesure
probatoire inapte
à apporter la preuve.

3.
3.1Invoquant l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, la recourante soutient que
la
sentence attaquée est contraire à l'ordre public, au motif que l'une
des
intimées (dame B.________) aurait commis un abus de droit en se
dérobant à
l'interrogatoire.

3.2 De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre de
ne pas
apporter de protection à des situations qui heurtent de manière
choquante les
principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est
conçu en
Suisse (ATF 126 III 534 consid. 2c p. 538; 125 III 443 consid. 3d).

Pour qu'il y ait contrariété avec l'ordre public, il ne suffit pas
que les
preuves aient été mal appréciées (arrêt 4P.277/1998 du 22 février
1999,
consid. 2b), qu'une constatation de fait soit manifestement fausse
(ATF 121
III 331 consid. 3a; 117 II 604 consid. 3; 116 II 634 consid. 4 p.
636),
qu'une clause contractuelle n'ait pas été correctement interprétée ou
appliquée (ATF 116 II 634 consid. 4b) ou encore qu'une règle de droit
applicable ait été clairement violée (ATF 117 II 604 consid. 3 p.
606; 116 II
634 consid. 4a p. 637); seule la violation d'un principe juridique
fondamental peut entraîner l'annulation de la décision attaquée pour
cause de
violation de l'ordre public (arrêt 4P.143/2001 du 18 septembre 2001,
consid.
3a/aa).

On distingue l'ordre public matériel et l'ordre public procédural
(ATF 128
III 191 consid. 4a p. 194; 126 III 249 consid. 3a); l'interdiction de
l'abus
de droit - invoquée en l'espèce - relève de l'ordre public matériel
(ATF 128
III 191 consid. 6b; 120 II 155 consid. 6a p. 166; 117 II 604 consid.
3 p.
606). Les règles de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit
doivent
être comprises à la lumière de la jurisprudence rendue au sujet de
l'art. 2
CC (Corboz, op. cit., p. 28).

3.3 En l'espèce, l'argumentation de la recourante consiste à critiquer
l'attitude dans la procédure de l'une de ses parties adverses. Elle
se trompe
cependant de cible. Elle devait montrer que la sentence attaquée était
contraire à l'ordre public. Pour être pertinents, ses reproches
auraient dû
s'attacher à la décision du Tribunal arbitral, et non pas à
l'attitude de sa
partie adverse.

Même si une partie (ou un témoin) refuse de répondre à une ou
plusieurs
question(s), cela permet seulement au tribunal de s'interroger sur les
raisons de cette attitude et, suivant les circonstances, d'en tirer
des
déductions dans l'appréciation des preuves; en revanche, le refus de
comparaître ou de répondre n'a pas pour effet de paralyser la
procédure et
d'empêcher le tribunal de statuer sur des conclusions valablement
prises, en
examinant les preuves régulièrement apportées. Il n'existe aucun
principe
juridique fondamental qui obligerait à rejeter automatiquement la
prétention
d'une personne, valablement représentée par un avocat, qui se
refuserait à
comparaître devant le tribunal. Ce grief est donc d'emblée dépourvu
de tout
fondement.

Au demeurant, le Tribunal arbitral a acquis la conviction - ce qui
relève de
l'appréciation des preuves - que cette personne souffrait de troubles
de la
mémoire et a estimé que sa comparution était inutile, dès lors que
son état
ne lui permettait pas d'apporter une contribution utile à la
manifestation de
la vérité. Un tel raisonnement ne viole en rien l'ordre public.

Le recours est ainsi entièrement infondé.

4.
Les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante qui
succombe
(art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 17'000 fr. est mis à la charge de la
recourante.

3.
La recourante versera aux intimées une indemnité globale de 19'000
fr. à
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties
et au
Président du Tribunal arbitral.

Lausanne, le 11 novembre 2002

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: