La jurisprudences de Suisse - page 4659

T 0/2 5P.371/2002 /frs Arrêt du 13 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Braconi. X. _ SA, recourante, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy, contre T. _ , intimé, représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat, rue du Rhône 84, case postale 3200, 1211 Genève 3, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. recevabilité de l'opposition dans la procédure de poursuite pour effets de change, recours de...

T 0/2 5P.372/2002 /frs Arrêt du 13 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Braconi. X. _ SA, recourante, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy, contre T. _ , intimé, représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat, rue du Rhône 84, case postale 3200, 1211 Genève 3, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mainlevée d'opposition dans une procédure de poursuite pour effets de change, recours de droit...

T 0/2 7B.196/2002 /frs Arrêt du 13 novembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. Y. _ , recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procès-verbal de séquestre recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 27 septembre 2002 Considérant: qu'à la requête de la Confédération suisse, de l'Etat de Vaud et de la commune de Lausanne, le Président du Tribunal d'arrondissement de...

T 0/2 7B.197/2002 /frs Arrêt du 13 novembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. Y. _ , recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. avis de saisie recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 27 septembre 2002 Considérant: que Y. _ , objet d'une poursuite en validation de séquestre portant sur trois comptes bancaires et demeurée sans opposition poursuite no XXX'XXX...

T 7 I 133/02 Arrêt du 13 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Métral L. _ , recourant, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 15 février 2002 Considérant en fait et en droit : qu'en raison d'un accident, L. _ a dû cesser d'exercer la profession de maçon dès le mois de novembre 1995; qu'il participe à des mesures de reclassement professionnel de l'assurance-invalidité depuis plusieurs années; que dans ce cadre, il a effectué un stage au...

T 7 U 219/02 Arrêt du 13 novembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless La Vaudoise Générale, Compagnie d'assurances SA, place de Milan, 1007 Lausanne, recourante, contre P. _ , intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 20 décembre 2001 Faits: A. La Fédération X. _ , actuellement P. _ , a conclu le 19 octobre 1983 une convention avec un pool d'assureurs dont la Vaudoise Assurances ci-après: la Vaudoise était la compagnie gérante. Cette convention prévoyait la...

T 7 U 45/02 Arrêt du 13 novembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl B. _ , recourant, représenté par Me Jean-Luc Martenet, avocat, avenue de la Gare 36, 1870 Monthey, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 21 décembre 2001 Faits : A. B. _ , peintre en bâtiment, était assuré contre le risque d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale...

T 0/2 1E.12/2002 /col Arrêt du 12 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Jomini. A. _ , recourant, contre Aéroport international de Genève, intimé, 1215 Genève, représenté par Me Olivier Cramer, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, Tribunal de 1re Instance, case postale 3736, 1211 Genève 3. Expropriation, droits de voisinage...

T 0/2 1P.508/2002 /dxc Arrêt du 12 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Zimmermann. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, case postale 221, 2301 La Chaux-de-Fonds, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1. art. 29 Cst. et art. 6 ch. 2 CEDH procédure pénale...

2P.112/2002 elo T 0/2 Arrêt du 12 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller greffier Langone. X. _ , recourant, contre 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , 8. H. _ , 9. I. _ , intimés, tous représentés par Me Martine Lang, avocate, chemin de la Gare 27, case postale 1, 2900 Porrentruy 1, Parlement de la République et Canton du Jura, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont, Gouvernement de la République et Canton du Jura, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont, Cour constitutionnelle du...