La jurisprudences de Suisse - page 4653
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, 1A.145/2001
T 0/2 1A.145/2001 /svc Arrêt du 24 septembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Zimmermann. B. _ , Agence immobilière P. _ SA, recourants, tous deux représentés par Me Jean-François Sarrasin, avocat, rue de la Poste 5, case postale 440, 1920 Martigny, contre Commune de S. _ , Commission de révision en matière d'expropriation du canton du Valais, par Me Jean-Dominique Cipolla, Président, rue du Rhône 3, 1920 Martigny, Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, 1A.264/2000
Protection contre le rayonnement non ionisant art. 3 al. 3 et al. 9 ORNI. Examen de la puissance apparente rayonnée ERP... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, 1P.374/2002
T 0/2 1P.374/2002/col Arrêt du 24 septembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Catenazzi, greffier Zimmermann. les époux A. _ , recourants, tous deux représentés par Me Marcel Heider, avocat, avenue Nestlé 8, case postale 319, 1820 Montreux, contre Marc Pellet, Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, Cour-au-Chantre, rue du Simplon 22, Case postale, 1800 Vevey 1, les époux B. _ , intimés, tous deux représentés par Me Elisabeth Santschi, avocate, case postale 412, 1009...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, 4A.2/2002
Art. 105 al. 2 OJ, art. 5 al. 1 Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques en relation avec l'art.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, 4C.133/2001
T 0/2 4C.133/2001 /dxc Arrêt du 24 septembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Pagan, juge suppléant, greffier Ramelet. X. _ SA, demanderesse et recourante principale, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate, avenue du Léman 30, case postale 2753, 1002 Lausanne, contre Y. _ SA, défenderesse et recourante par voie de jonction, représentée par Me Jean-Noël Jaton, avocat, avenue du Général-Guisan 64, case postale 3820, 1002 Lausanne. contrat de gérance libre recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, 4C.327/2001
Art. 38 LFors; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, 8G.94/2002
Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; désignation du for. Lorsqu'aucun des cantons dans lesquels les infractions ont été commises n'a encore... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, B.32/01
Art. 63 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire... «AZA 7» B 32/01 Bh Ière Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Borella, Leuzinger, Ferrari et Kernen. Greffier: M. Wagner Arrêt du 24 septembre 2002 dans la cause Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Visana, Weltpoststrasse 19/21, 3000 Berne, recourante contre R. _ , intimé, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- a R. _ a travaillé pour la société suisse d'assurances Grütli de 1982 à fin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 2002, 1A.125/2002
T 0/2 1A.125/2002/col 1P.339/2002 Arrêt du 23 septembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Parmelin. D. _ , recourant, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat, case postale 1472, 1870 Monthey 2, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. fixation des modalités de paiement d'une amende pénale recours de droit administratif et...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 septembre 2002, 1P.320/2002
T 0/2 1P.320/2002 /svc Arrêt du 23 septembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Zimmermann. V. _ , recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, case postale 538, 1701 Fribourg, contre Syndicat d'améliorations foncières de E. _ , par G. _ , intimé, Commission cantonale de recours en matière d'améliorations foncières du canton de Fribourg, p.a. B. _ , Président. art. 8, 9 et 26 Cst.; remaniement parcellaire recours de droit public contre la décision de la...
