Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/09/2002 | SUISSE | N°4C.327/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 2002, 4C.327/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.327/2001Date de la décision : 24/09/2002
1re cour civile
Analyses
Art. 38 LFors; applicabilité de la loi sur les fors aux procédures pendantes. Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la LFors ne peut être rejetée faute de compétence à raison du lieu que si aucun for n'est donné au regard tant de l'ancien que du nouveau droit (consid. 1). Art. 7 al. 1 et 39 LFors; for unique prévu par le droit fédéral en cas de cumul subjectif d'actions; élection de for. L'art. 7 al. 1 LFors vise aussi la consorité simple passive, qui exige un certain lien de connexité entre les prétentions élevées contre différents défendeurs. Définition de la connexité requise (consid. 2.2). La possibilité d'assigner tous les consorts passifs devant le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur existe aussi lorsque la compétence à l'égard de ce défendeur découle d'une élection de for (consid. 2.3). Examen de la validité et des effets d'une élection de for soumise à l'ancien droit (consid. 2.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-24;4c.327.2001
