La jurisprudences de Suisse - page 4646

T 0/2 5C.153/2002 /frs Arrêt du 16 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Escher, Hohl, greffier Braconi. Dame C. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Jacques Descloux, avocat, case postale 2151, 2001 Neuchâtel 1, contre C. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Roland Châtelain, avocat, avenue Léopold-Robert 23-25, 2300 La Chaux- de-Fonds. modification d'un jugement de divorce, recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel IIe Cour civile du 5 juin 2002. Faits: A. C. _ , né le 22...

T 0/2 5P.259/2002 /RrF Arrêt du 16 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann et Hohl, greffière Jordan. Fondation X. _ Compagnie d'Assurances sur la Vie, recourante, contre Y. _ SA, intimée, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mainlevée provisoire de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 17 juin 2002. Faits: A. Le 6 juin 2001, la Fondation X. _ , Compagnie d'assurances sur...

T 0/2 5P.283/2002 /frs Arrêt du 16 octobre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Escher et Hohl, greffier Braconi. D. _ , recourant, représenté par Me Olivier Cramer, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, contre Confédération Suisse, 3003 Berne, représentée par l'Administration fiscale du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mainlevée définitive de l'opposition, recours de...

T 0/2 1A.179/2002 /RrF Arrêt du 15 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Jomini. la société A. _ , recourante, représentée par Me Pascal Pétroz, avocat, avenue de Champel 24, case postale 123, 1211 Genève 12, contre Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie de la République et canton de Genève, case postale 3918, 1211 Genève 3, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève...

T 0/2 4P.173/2002 /ech Arrêt du 15 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffière de Montmollin. A. _ , recourant, représenté par Me Eric C. Stampfli, avocat, Etude d'Avocats Stampfli Associés, route de Florissant 112, 1206 Genève, contre B. _ , intimé, représenté par Me Karin Etter, avocate, boulevard St-Georges 72, 1205 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. droit d'être entendu; exécution forcée recours de droit public contre l'ordonnance du Procureur...

Contrat de travail; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au... T 0/2 4C.247/2002 /ech Arrêt du 14 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitch et Favre, greffière de Montmollin X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranchées 16, case postale 328, 1211 Genève 12, contre A. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Denis Mathey, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève...

T 7 I 408/02 Arrêt du 14 octobre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Piquerez S. _ , recourante, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 28 mars 2002 Considérant en fait et en droit : que S. _ , née en 1948, professeur de dessin et d'histoire de l'art a présenté à partir de 1996 différentes périodes d'incapacité de travail en raison de problèmes dorso-lombaires; qu'elle a déposé une demande de rente AI...

T 7 I 49/02 Arrêt du 14 octobre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset 1. E. _ L. _ , 2. V. _ L. _ , recourantes, toutes les 2 représentées par Me Fabien Waelti, avocat, rue des Eaux-Vives 49, 1207 Genève, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 7 septembre 2001 Faits : A. E. _ L. _ , née en 1956, a travaillé, en Italie, pour son propre compte, dans le domaine de la restauration, mais a...

T 7 I 777/01 Arrêt du 14 octobre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless G. _ , recourante, représentée par Me Cédric Schweingruber, avocat, passage Léopold-Robert 8, 2302 La Chaux-de-Fonds, contre Office de l'AI du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 7 novembre 2001 Faits : A. G. _ a obtenu un brevet de technicienne supérieure en comptabilité et gestion de l'Académie X. _ France...

T 7 K 128/01 Arrêt du 14 octobre 2002 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Widmer, Ferrari et Frésard. Greffier : M. Beauverd Direction de la santé publique et des affaires sociales, route des Cliniques 17, 1701 Fribourg, recourante, contre S. _ , intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 23 août 2001 Faits : A. S. _ , marié et père d'un enfant en bas âge, est domicilié à B. _ FR. Il est affilié à la caisse-maladie CMBB pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie...