| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 2002, 4P.173/2002

{T 0/2}
4P.173/2002 /ech

Arrêt du 15 octobre 2002
Ire Cour civile

Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre,
greffière de Montmollin.

A. ________,
recourant, représenté par Me Eric C. Stampfli, avocat, Etude d'Avocats
Stampfli & Associés, route de Florissant 112, 1206 Genève,

contre

B.________,
intimé, représenté par Me Karin Etter, avocate, boulevard
St-Georges 72, 1205 Genève,
Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case
postale
3565, 1211 Genève 3.

droit d'être entendu; exécution forcée

(recours de droit public contre l'ordonnance du Procureur général du
canton
de Genève du 12 juillet 2002)

Faits:

A.
Par jugement du 25 juin 2001, devenu définitif et exécutoire, la 5ème
Chambre
du Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a condamné
A.________ à
évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens la maisonnette
et la
place de parc extérieure à X.________, que lui louait B.________ pour
un
loyer mensuel de 1380 fr., charges comprises.

Le Procureur général a convoqué les parties à une audience du 29
novembre
2001 concernant l'évacuation de A.________. A cette occasion, il a
suspendu
la requête d'exécution forcée à la condition que A.________ "verse au
moins
2000 fr. par mois de décembre 2001 à février 2002, puis 2500 fr. par
mois dès
mars 2002, indemnités courantes incluses, chaque versement devant
intervenir
avant le 20 du mois (premier versement avant le 20 décembre 2001) et
que la
garantie représentant trois loyers mensuels soit reconstituée avant
le 30
juin 2002".

Sur requête du bailleur, le Procureur général a ordonné de procéder à
l'exécution forcée du jugement d'évacuation, par décision du 12
juillet 2002,
au motif "que les engagements pris en vue de suspendre l'exécution
n'ont pas
été tenus".

Par lettre du 17 juillet 2002, A.________ a sollicité la
reconsidération de
cette ordonnance, en invoquant le fait que le bailleur avait fourni de
fausses informations à l'autorité. Le 26 juillet 2002, le Procureur
général a
répondu qu'il ne pouvait procéder au réexamen. Par courrier du 2 août
2002,
le recourant a renouvelé sa demande, en fournissant les quittances de
tous
les paiements qu'il avait effectués, tendant à prouver le respect de
l'accord
passé à l'audience du 29 novembre 2001. Les versements ont été opérés
respectivement par virement bancaire du 20 décembre 2001, puis en
date des 28
janvier, 19 février, 21 mars, 22 avril, 25 mai, 26 juin et 17 juillet
2002.
La garantie du locataire a été fournie le 3 mars par compensation, à
hauteur
de 3337 fr.30, le solde de 1102 fr.70 étant versé le 17 juillet 2002.
Les
retards par rapport à la date du 20 de chaque mois étaient expliqués
par la
volonté du bailleur d'être payé de la main à la main, ce qui s'est
effectivement produit; à cet égard, le bailleur conteste avoir pris
l'initiative d'un tel mode de paiement, qui aurait été suggéré par Mme
A.________.

B.
Agissant le 9 août 2002 par la voie du recours de droit public,
A.________
conclut à l'annulation de l'ordonnance du Procureur général du 12
juillet
2002. Il invoque la violation de son droit d'être entendu quant au
respect
des conditions fixées lors de l'audience du 29 novembre 2001. Il
demande
l'effet suspensif.

Le Procureur général et l'intimé concluent au rejet du recours. Le
bailleur
s'en rapporte à justice sur la requête d'effet suspensif, précisant
qu'il ne
subit en l'état pas de dommage supplémentaire du fait de l'occupation
illicite.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La décision par laquelle le Procureur général ordonne de procéder à
l'exécution forcée d'un jugement met un terme à la procédure
d'exécution et
revêt ainsi un caractère final. De plus, elle ne fait l'objet
d'aucune voie
de recours au plan cantonal, de sorte que le recourant peut en saisir
directement le Tribunal fédéral (ATF 119 Ia 237 consid. 2a, p.
238/239 et les
références).

2.
2.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en
oeuvre
sont tout d'abord déterminées par la législation cantonale. Lorsque la
protection accordée par le droit cantonal est inférieure ou
équivalente aux
garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., le justiciable
peut
invoquer celles-ci directement. Comme le recourant ne fait valoir
aucune
règle de procédure civile ou administrative cantonale, son grief doit
être
examiné librement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15
consid.
2a p. 16 et les arrêts cités - jurisprudence rendue en application de
l'art.
4 aCst., mais pleinement valable pour l'art. 29 al. 2 Cst.).
2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de
caractère
formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF
122 II 464 consid. 4a). Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2
Cst., le
droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier,
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes,
de
participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le
moins,
de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer
sur la
décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les
références).

Le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui
sont
déterminants pour l'issue du litige. Il est ainsi possible de
renoncer à
l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait à
établir est
sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de
constatations
ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est
impropre à
fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des
preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu
directement
déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469; cf.
aussi
ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 284-285).

2.3 Pour vérifier si un moyen de preuve, invoqué au titre de la
violation
éventuelle du droit d'être entendu, était pertinent pour l'issue de la
procédure qui s'est déroulée devant la dernière instance cantonale,
il faut
se référer à l'objet du litige soumis à celle-ci. Celui-là est
déterminé par
l'objet du recours, ses conclusions, et accessoirement les motifs de
ce
dernier. La décision attaquée délimite l'objet du litige.

2.4 Outre sa fonction de moyen d'instruction de la cause, le droit
d'être
entendu est indissociable de la personnalité et permet aux
particuliers de
participer à la prise des décisions qui les touchent dans leur
situation
juridique (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse,
vol. II,
p. 607 n. 1275). Alors qu'autrefois le droit d'être entendu n'était
reconnu
qu'en matière de procédure civile et pénale, il régit désormais tous
les
domaines d'application du droit, tels que les procédures civiles,
pénales,
administratives ou encore la poursuite pour dettes et la faillite
(Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., p. 610 n. 1288), soit le
domaine de
l'exécution forcée.

3.
3.1En l'espèce, la requête d'exécution forcée tendant à l'évacuation
du
locataire en application d'un jugement civil définitif et exécutoire
a été
suspendue sous la condition du versement d'indemnités avant le 20 de
chaque
mois et de la reconstitution de la garantie représentant trois loyers
mensuels, avant le 30 juin 2002. Comme le précise la décision du 29
novembre
2001 du Procureur général, cette dernière a été rendue "d'accord
entre les
parties", ce qui suppose leur consultation et leur participation au
sort du
prononcé sur l'exécution forcée du jugement du Tribunal des baux et
loyers.
De même, la modification de cette décision, assise sur l'art. 474A de
la loi
de procédure civile genevoise, du 10 avril 1987 (LPC/GE), peut
impliquer une
nouvelle convocation des parties au sens de son alinéa 1er, ou, à
tout le
moins, comporte la faculté pour celles-ci de déposer des pièces à
l'appui de
leur argumentation traitant du respect ou de la violation des
conditions
fixées dans l'ordonnance de suspension prise en vertu de cette
disposition
légale, le droit d'être entendu oralement n'étant pas garanti en
lui-même
(ATF 125 I 209 consid. 9b et l'arrêt cité, p. 219; cf. également ATF
126 I
172 consid. 3c in fine, p. 175/176).

3.2 Dans le cas présent, saisi par le bailleur qui a produit
différentes
pièces établissant que les délais de paiements mensuels arrêtés dans
l'ordonnance du 29 novembre 2001 étaient assez souvent dépassés de
quelques
jours, le Procureur général pouvait, par une appréciation anticipée
des
preuves compatible avec le droit d'être entendu (ATF 127 III 519
consid. 2a,
p. 522 i.i.; 122 III 219 consid. 3c, p. 223/224; cf. aussi 124 I 274
consid.
5b, p. 285), renoncer à une nouvelle comparution des parties ou à
l'apport de
documents susceptibles d'expliquer ces retards, pour conclure que les
engagements pris en vue de suspendre l'exécution n'avaient pas été
tenus.
Même si une telle conclusion est très formaliste et particulièrement
rigoureuse, elle demeure acceptable dans la mesure où elle n'est pas
constitutive d'arbitraire (ATF 118 Ia 28 consid. 1b, p. 30). La
décision
constatant que les engagements pris n'ont pas été respectés paraît
soutenable, notamment pour ce qui est du retard de 8 jours en
janvier, de 5
jours en mai et de 6 jours en juin 2002. De même, le retard de 17
jours pour
le versement du solde de la garantie due par le locataire, même si
celui-là
était peu important, s'avère non négligeable, et contraire à la
lettre de
l'engagement pris impartissant un délai final au 30 juin 2002 pour
reconstituer les sûretés requises.

Au vu des considérations précédentes, et face à une appréciation
anticipée
des preuves qui n'est pas arbitraire, le Tribunal fédéral constate
qu'il n'a
pas été porté atteinte au droit d'être entendu du recourant, ce qui
entraîne
le rejet de son recours de droit public. Dans ces conditions, la
demande de
mesures provisionnelles et d'octroi de l'effet suspensif devient sans
objet,
étant de plus précisé qu'aucune urgence n'est réalisée, vu les
conclusions du
bailleur s'en rapportant à justice et déclarant qu'il ne subit pas de
dommage
en raison du paiement des indemnités pour occupation illicite.

4.
Vu l'issue de la procédure, le recourant supportera les frais de
justice et
versera une indemnité de dépens à l'intimé.

5.
Le bailleur conclut à la condamnation du recourant au paiement d'une
amende
procédurale pour témérité. Pareille conclusion, guère motivée, est par
principe irrecevable (Poudret, COJ I, n. 1 ad art. 31, p. 191). Au
demeurant,
elle est infondée, dans la mesure où les retards excédant les délais
fixés
dans l'ordonnance du 29 novembre 2001 sont relativement peu
importants, et
pourraient s'expliquer, pour certains d'entre eux, par le mode de
paiement
adopté entre les parties, de la main à la main. A cet égard, le
dossier ne
permet pas d'établir qui, du bailleur ou du locataire, est à
l'origine de ce
procédé insolite, les allégations divergentes des parties n'étant ni
prouvées, ni rendues vraisemblables.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 2500 fr. à titre de
dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties
et au
Procureur général du canton de Genève.

Lausanne, le 15 octobre 2002

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: