La jurisprudences de Suisse - page 4618

T 7 I 621/02 Arrêt du 29 novembre 2002 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Lustenberger, Kernen et Frésard. Greffier : M. Berthoud B. _ , recourant, représenté par Me Ivan Zender, avocat, avenue Léopold-Robert 88, 2301 La Chaux de Fonds, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 mars 2002 Faits : A. B. _ souffre de diabète insulo-dépendant avec pied de Charcot. Le 10 février 2000, il a subi une amputation ouverte du cinquième...

T 0/2 2A.489/2002 /dxc Arrêt du 28 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller, greffier Langone. A. _ , recourant, représenté par Me Marc Bonnant, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. entraide administrative internationale demandée par la Commission des Opérations de Bourse dans l'affaire X. _ Y. _ recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 22 août 2002 Faits...

T 0/2 2A.497/2002 /dxc Arrêt du 28 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller, greffier Langone. B. _ , recourant, représenté par Me Marc Bonnant, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. entraide administrative internationale demandée par la Commission des Opérations de Bourse dans l'affaire X. _ Y. _ recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale des banques du 22 août 2002 Faits...

T 0/2 4C.209/2002 /ech Arrêt du 28 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre. greffière Michellod. A. _ , demandeur et recourant principal, représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat, rue d'Aoste 1, case postale 3647, 1211 Genève 3, contre Le Groupement X. _ , défendeur et recourant par voie de jonction, représenté par Me Philippe Cottier, avocat, place du Molard 3, case postale 3199, 1211 Genève 3. contrat de travail; congé abusif recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel des prud'hommes du canton de Genève du...

T 0/2 4P.183/2002 /ech Arrêt du 28 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre, greffière Godat Zimmermann A. _ , B. _ , C. _ , recourantes, toutes les trois représentées par Me Philippe Neyroud, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Z. _ , intimée, représentée par Me Luc Hafner, avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; application arbitraire du...

T 1/2 5P.313/2002 /frs Arrêt du 28 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. KI Konsumenteninfo AG, Verlag und Redaktion, 8024 Zürich, recourante, représentée par Me Claudio Mascotto, avocat, bd de Saint-Georges 72, 1205 Genève, contre PHP Distribution Sélective SA, 1227 Carouge GE, intimée, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy, Première Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. dépens; droit de...

T 7 U 406/01 Arrêt du 28 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre C. _ , intimé, représenté par Me Olivier Lutz, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Jugement du 30 octobre 2001 Faits : A. A partir du 1er octobre 1992, C. _ a bénéficié d'une rente d'invalidité de 20 % de la Caisse nationale suisse...

Art. 14 CEEJ, art. 27 CBl, art. 28 EIMP, art. 10 OEIMP; motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment.... T 0/2 1A.210/2002/mks Arrêt du 27 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Kurz. A. _ , recourante, représentée par Me Marc Bonnant, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Juge d'instruction du canton de Genève, Marc Tappolet, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation...

2A.530/2002/elo T 0/2 Arrêt du 27 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin, greffier Dubey. X. _ SA, recourante, représentée par Me François Besse, avocat, rue de Bourg 1, case postale 2273, 1002 Lausanne, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée; prestations des naturopathes, recours de droit...

Art. 5 par. 5 CEDH; art. 13b al. 1 et art. 13c al. 2 LSEE; principe selon lequel la protection juridique n'est accordée qu'une seule... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence