Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/11/2002 | SUISSE | N°2P.91/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2002, 2P.91/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.91/2002Date de la décision : 27/11/2002
2e cour de droit public
Analyses
Art. 5 par. 5 CEDH; art. 13b al. 1 et art. 13c al. 2 LSEE; principe selon lequel la protection juridique n'est accordée qu'une seule fois; prétention à une réparation en raison d'une détention en vue de refoulement non approuvée par le juge de la détention. Contenu et portée de l'art. 5 par. 5 CEDH (consid. 2). Que la protection juridique ne soit accordée qu'une seule fois ne s'oppose pas, en principe, à ce que l'illicéité de la détention en vue de refoulement soit examinée dans une procédure en responsabilité contre l'Etat (consid. 3). Si le juge de la détention refuse, dans le cadre de l'art. 13c al. 2 LSEE, d'approuver la détention en vue de refoulement, un droit à des dommages et intérêts fondé sur l'art. 5 par. 5 CEDH est exclu lorsque la police des étrangers a admis de manière soutenable que les conditions de détention étaient réalisées (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-27;2p.91.2002
