| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2002, 1A.210/2002

{T 0/2}
1A.210/2002/mks

Arrêt du 27 novembre 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et
vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Féraud, Catenazzi, Fonjallaz,
greffier Kurz.

A. _______,
recourante, représentée par Me Marc Bonnant, avocat, rue de
Saint-Victor 12,
case postale 473, 1211 Genève 12,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, Marc Tappolet, case postale
3344,
1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1,
case
postale 3108, 1211 Genève 3.

entraide judiciaire internationale en matière pénale à la
Grande-Bretagne - B
117207 BOG,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre
d'accusation
du canton de Genève du 29 août 2002.

Faits:

A.
Le 22 novembre 1999, l'Office fédéral de la police (alors compétent
en cette
matière) a transmis au Juge d'instruction genevois, en désignant le
canton de
Genève comme canton directeur, une commission rogatoire délivrée par
un
Procureur de Londres pour les besoins d'une instruction ouverte contre
B.________, son époux C.________ et D.________, soupçonnés
principalement de
blanchiment d'argent. Entre janvier 1997 et janvier 1999, la société
E.________ (dont C.________ était administrateur) avait effectué pour
4
milliards de dollars de transactions sur son compte auprès de la
banque
Y.________, où travaillait B.________. Les avoirs d'E.________
auraient été
transférés à de très nombreuses sociétés. En particulier, la société
F.________, apparemment vouée au commerce de porcelaine, avait reçu
d'énormes
sommes, sans justifications. Le 20 juillet 1998, 28'000 US$,
transitant par
E.________ et F.________, avaient été versés sur un compte détenu au
nom de
la société A.________ auprès de la Banque X.________à Genève. La
demande tend
à l'obtention de renseignements complets sur les comptes de
F.________ et les
transactions avec A.________.

Le 17 juillet 2000, le juge d'instruction est entré en matière,
ordonnant la
production des documents relatifs aux comptes bancaires de F.________
et
A.________ auprès de la banque X.________, de la date d'ouverture au
jour de
sa décision. La banque a produit les pièces relatives au compte n°
........... détenu par A.________, y compris les relevés, du 9
juillet 1996 à
fin juillet 2000.

Par ordonnance de clôture du 10 avril 2002, le juge d'instruction a
décidé de
transmettre à l'autorité requérante les pièces remises par la banque.

B.
Par ordonnance du 29 août 2002, la Chambre d'accusation genevoise a
confirmé
cette décision. Les soupçons de blanchiment d'argent étaient
suffisamment
exposés et permettaient de retenir une incrimination correspondante
en droit
suisse. Le principe de la proportionnalité était respecté, quand bien
même la
demande ne visait pas expressément le compte d'A.________. Cette
dernière
avait pu exercer son droit d'être entendue.

C.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette
dernière
ordonnance. Elle conclut à son annulation ainsi qu'à l'annulation des
ordonnances du juge d'instruction, au refus de transmettre les pièces
relatives à son compte bancaire, subsidiairement à la limitation de la
transmission à l'avis de crédit relatif au transfert de 28'000 US$
avec, le
cas échéant, une note expliquant qu'il s'agit de la seule transaction
avec
F.________, et que les personnes poursuivies ne sont ni
administrateurs de la
société, ni bénéficiaires du compte.
La Chambre d'accusation et le juge d'instruction se réfèrent à leurs
décisions respectives. L'Office fédéral de la justice conclut au
rejet du
recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Interjeté dans le délai et les formes utiles contre une décision de
clôture
confirmée en dernière instance cantonale, le recours de droit
administratif
est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi fédérale du 20
mars
1981 sur l'entraide internationale en matière pénale [EIMP; RS
351.1]). La
recourante a qualité pour recourir contre la transmission de
renseignements
relatifs à un compte bancaire dont elle est titulaire (art. 80h let.
b EIMP
et 9a let. a de l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide
internationale
en matière pénale [OEIMP; RS 351.11]).

2.
L'entraide judiciaire entre la Grande-Bretagne et la Suisse est régie
par la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20
avril
1959 (CEEJ; RS 0.351.1). Compte tenu des délits pour lesquels
l'entraide est
requise, les règles sur la coopération internationale de la Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation du
produit du crime, conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990 et entrée en
vigueur le 11 septembre 1993 pour les deux Etats (CBl; RS 0.311.53),
sont
également applicables. Les dispositions de ces instruments
internationaux
l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière. Celui-ci reste
toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou
implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu'il se révèle plus
favorable à l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140
consid.
2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p.
191/192; 118 Ib
269 consid. 1a p. 271, et les arrêts cités).

3.
Invoquant les art. 14 CEEJ et 28 EIMP, la recourante estime que la
demande
d'entraide serait insuffisamment motivée, ce qui empêcherait
d'examiner si la
condition de la double incrimination est remplie. L'autorité
requérante ne
donnerait aucune indication sur l'origine de ses soupçons, en
particulier les
infractions dont le produit aurait été recyclé, alors que
l'infraction de
blanchiment serait plus large, en droit anglais, que l'art. 305bis CP
dont
l'application est limitée au produit de crimes (cf. également la
réserve
formulée par la Suisse en rapport avec l'art. 6 ch. 4 CBl). L'autorité
requérante ne pouvait pas se contenter d'indiquer que des transactions
n'avaient pas de justification. Au moment de l'envoi de la commission
rogatoire, D.________ avait déjà été entendu; les comptes
d'E.________ et de
F.________ avaient ensuite été examinés. Contrairement à ce qu'a
retenu la
Chambre d'accusation, l'enquête n'en était donc pas à ses débuts. On
ne
pourrait d'ailleurs exclure que la procédure soit actuellement
terminée.

3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment
indiquer son
objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé
sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à
l'autorité
requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée
est
punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5
ch. 1
let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal
(art. 2 al.
1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à
porter
atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à
d'autres
intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe
de la
proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts
cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences
équivalentes, que
l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du
mode de
commission des infractions (art. 10 OEIMP).

3.2 Dans sa demande, le Procureur de Londres indique que B.________,
C.________ et D.________ sont soupçonnés, principalement, de
blanchiment
d'argent. Entre janvier 1997 et janvier 1999, la société E.________,
dont
C.________ était administrateur, avait effectué pour 4 milliards de
dollars
de transactions sur son compte auprès de la banque Y.________, où
travaillait
son épouse B.________. Les avoirs d'E.________ auraient été
transférés à de
très nombreuses sociétés. En particulier, la société F.________,
apparemment
vouée au commerce de porcelaine, avait reçu d'énormes sommes, sans
justifications.

Si l'autorité requérante n'indique pas en quoi consisterait l'activité
criminelle dont ces agissements auraient pour but de blanchir le
produit,
c'est sans doute qu'elle l'ignore encore elle-même, ce qui
expliquerait
d'ailleurs qu'aucun des suspects n'ait encore été formellement mis en
examen.
Il n'est pas rare qu'une activité criminelle (corruption, trafics
divers)
soit découverte par le biais des profits réalisés, et l'entraide est
manifestement requise dans cette perspective. Cela correspond à la
notion
d'entraide "la plus large possible" visée non seulement à l'art. 1
CEEJ, mais
aussi aux art. 7 al. 1 et 8 CBl. Selon l'art. 27 al. 1 let. c CBl,
toute
demande de coopération fondée sur cette convention doit préciser la
date, le
lieu et les circonstances de l'"infraction". Contrairement à ce que
soutient
la recourante, cette dernière notion se rapporte uniquement à
l'infraction de
blanchiment, telle qu'elle est définie à l'art. 6 CBl, et non aux
agissements
délictueux qui l'ont précédée: ceux-ci sont en effet définis à l'art.
1 let.
e CBl, sous l'appellation spécifique d'"infraction principale"
(Haupttat).
Ainsi, lorsqu'elle soupçonne une activité de blanchiment et sollicite
l'entraide judiciaire à cet effet, l'autorité requérante n'a pas à
indiquer
en quoi consisterait l'infraction principale (arrêt du Tribunal
fédéral
1A.245/1996 du 6 décembre 1996, consid. 4b). La solution retenue par
la cour
cantonale est ainsi conforme tant à la lettre qu'à l'esprit de la
CBl. Elle
permet à la Suisse d'accorder sa collaboration lorsque le soupçon de
blanchiment est uniquement fondé, comme en l'espèce, sur l'existence
de
transactions suspectes. La réserve formulée par la Suisse en rapport
avec
l'art. 6 ch. 4 CBl est sans incidence sur la motivation des demandes
d'entraide qui lui sont soumises.

3.3 Cela étant, l'ampleur des transactions mentionnées dans la
demande,
dénuées de justifications apparentes, l'utilisation de très nombreuses
sociétés réparties dans le monde entier, le fait également que
l'épouse de
C.________ travaillait dans la banque où E.________ disposait de son
compte,
pouvaient légitimement susciter des soupçons. Compte tenu des
renseignements
dont dispose l'autorité requérante, celle-ci ne peut pas se montrer
plus
précise, et il n'y a pas lieu de lui en faire grief. Qualifiés
notamment
d'actes de blanchiment, les agissements soupçonnés tomberaient, en
droit
suisse, sous le coup de l'art. 305bis CP, ce qui suffit pour admettre
la
double incrimination. Quant à l'affirmation selon laquelle la
procédure
pourrait être terminée, elle est purement gratuite et ne repose sur
aucun
élément du dossier.

4.
La recourante invoque ensuite les principes de proportionnalité et de
subsidiarité. L'autorité requérante désirait connaître le détail des
transactions entre la recourante et F.________, de janvier 1997 à
janvier
1999. La transaction du 20 juillet 1998, mentionnée dans la demande,
serait
la seule de ce type; elle porterait sur un montant réduit, et serait
économiquement explicable, les ayants droit de la recourante n'étant
d'ailleurs pas visés par la procédure pénale. Il conviendrait en tout
cas de
limiter la transmission à l'avis de crédit relatif à la transaction
précitée,
avec la précision qu'il s'agit de la seule transaction entre
F.________ et la
recourante et que les personnes poursuivies n'ont aucun rapport avec
elle. La
recourante se plaint aussi de la transmission en vrac. Elle n'avait
pas de
raison d'intervenir pour exiger un tri des documents, car il
apparaissait
d'emblée que l'entraide devait être, sinon refusée, du moins limitée
dans le
sens évoqué ci-dessus. La recourante soutient enfin que les
renseignements
sur l'activité du groupe dont elle fait partie n'auraient aucun
intérêt pour
l'enquête.

4.1 Comme le rappelle la cour cantonale, le principe de la
proportionnalité
empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures
inutiles à
son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà
de la
mission qui lui est confiée. L'autorité suisse requise s'impose une
grande
retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, faute de
moyens qui
lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de
l'administration des
preuves. Le juge de l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si
les
renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec
les
faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la
transmission
que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour
les
enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité "potentielle", ATF
122 II 367
consid. 2c p. 371). Le principe de la proportionnalité n'empêche pas
l'autorité d'exécution d'interpréter extensivement la requête
d'entraide,
lorsque cela peut permettre d'éviter le dépôt d'une demande d'entraide
complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242-243).

4.2 Créée en 1997, la société F.________ aurait, selon l'autorité
requérante,
reçu d'importants montants de la part d' E.________. Le 20 juillet
1998,
28'000 US$ auraient été transférés sur le compte de la recourante.
L'autorité
requérante désire obtenir le détail des transactions entre cette
dernière et
F.________. Elle veut également connaître les administrateurs et
ayants droit
de la recourante. Sur ce dernier point, il ne suffirait manifestement
pas à
l'autorité requérante de savoir que les animateurs de la recourante
ne sont

pas les personnes poursuivies. Il n'est en effet pas exclu, dans le
cadre
d'opérations de blanchissage, que d'autres personnes interviennent,
ayant des
liens occultes avec les protagonistes. C'est à l'autorité requérante
qu'il
appartiendra d'effectuer les recoupements nécessaires, s'il y a lieu.
L'autorité requise faillirait à sa mission si elle se limitait aux
indications proposées par la recourante. Pour le surplus, l'autorité
d'exécution s'est livrée à une interprétation de la requête, certes
extensive, mais correspondant au sens que l'on peut raisonnablement
lui
prêter. Le versement de 28'000 US$ ne constitue qu'un exemple,
l'autorité
requérante ayant un intérêt manifeste à savoir s'il a été précédé ou
suivi
d'opérations du même genre. L'autorité suisse requise ne saurait
limiter sa
transmission que si l'existence d'une autre opération suspecte
pouvait être
d'emblée totalement exclue. Or, en dépit des explications de la
recourante
quant aux motifs du versement précité, et à son activité dans le
cadre d'un
groupe actif dans le domaine immobilier, une incertitude subsiste,
qu'il
appartiendra à l'autorité requérante de lever totalement. Mise à part
son
argumentation à décharge - dont il n'est pas tenu compte dans le
cadre de la
procédure d'entraide judiciaire -, la recourante n'indique pas pour
quelle
raison son activité devrait demeurer inconnue de l'autorité
requérante.

4.3 La recourante se plaint enfin de n'avoir pu participer au tri des
documents bancaires. Toutefois, c'est à elle qu'il appartenait de
préciser
quelles pièces ne devaient pas être transmises, et d'en indiquer les
motifs,
en intervenant le cas échéant spontanément auprès du juge
d'instruction.
Quand bien même elle était convaincue que l'entraide serait refusée,
ou
limitée à certains renseignements, rien ne l'empêchait d'intervenir
pour la
sauvegarde de ses droits, dans le respect du devoir de collaboration
qui lui
incombe (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Elle pouvait encore
agir dans
ce sens auprès de l'autorité cantonale de recours, voire devant le
Tribunal
fédéral et ne peut, dans ces circonstances, se plaindre d'une
violation de
son droit d'être entendue.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit
être
rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument de 5'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Juge
d'instruction du canton de Genève, Marc Tappolet et à la Chambre
d'accusation
du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice,
Division des
affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire
internationale.

Lausanne, le 27 novembre 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier: