La jurisprudences de Suisse - page 4611
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2002, B.53/02
Art. 73 LPP: Invitation à parfaire une écriture. Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité judiciaire cantonale compétente en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2002, H.152/02
T 7 H 152/02 Arrêt du 18 décembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière: Mme Moser-Szeless W. _ , recourant, représenté par Me Daniel Richter, avocat, Beethovenstrasse 11, 8002 Zürich, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 10 avril 2002 Faits: A. W. _ , ressortissant israélien, a été mis au bénéfice, par la Caisse suisse de compensation ci-après: la caisse, d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2002, I.6/02
T 7 I 6/02 Arrêt du 18 décembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Métral R. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 17 décembre 2001 Faits : A. A.a R. _ , ressortissant portugais, a travaillé comme machiniste au service de l'entreprise de construction Y. _ SA. Dès le mois de janvier 1994, il a présenté une incapacité de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, 4C.269/2002
Art. 322 et 322d CO. Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation consid. 2.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, 5P.362/2002
T 1/2 5P.362/2002 /frs Arrêt du 17 décembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. 1. Yeslam Binladin, 1206 Genève, 2. Saudi Investment Company, SICO SA, 1206 Genève, recourants, tous les deux représentés par Mes Pierre de Preux et Louis Gaillard, avocats, Etude de Pfyffer Associés, 6, rue François-Bellot, 1206 Genève, contre 1. OLF SA, Centre de distribution multi-média, 1701 Fribourg, 2. Pendo Verlag Sàrl, 8032 Zürich, 3. Editions Denoël Sàrl, FR 75006 Paris, 4. Jean-Charles Brisard, FR-75008 Paris, 5. Guillaume Dasqui...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, 5P.384/2002
T 0/2 5P.384/2002 /frs Arrêt du 17 décembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. X. _ époux, recourant, représenté par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion, contre Dame X. _ épouse, intimée, représentée par Me Philippe Loretan, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2135, 1950 Sion 2, Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 al. 2 Cst.; mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre le jugement de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, 6A.64/2002
Art. 16 et 17 LCR, art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, 6S.392/2002
Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles tort moral de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, C.212/02
T 7 C 212/02 Arrêt du 17 décembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière: Mme Moser-Szeless Z. _ , recourant, représenté par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, contre Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1207 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 30 mai 2002 Faits: A. A.a Z. _ est titulaire d'un diplôme en expression audio-visuelle de l'Ecole supérieure X. _ . Après avoir bénéfici...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, U.292/02
T 7 U 292/02 Arrêt du 17 décembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset A. _ S.A., recourant, représenté par le IRM risks management S.A., route des Acacias 45A, 1211 Genève 26, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents, Lausanne Jugement du 13 septembre 2002 Faits : A. Par jugement du 13 septembre 2002, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents a...
