Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/12/2002 | SUISSE | N°6S.392/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, 6S.392/2002
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.392/2002Date de la décision : 17/12/2002
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale de dernière instance relative à l'indemnisation et à la réparation morale selon les art. 11 ss LAVI (consid. 1). Lorsque, à la suite d'un appel cantonal des parties civiles limité à l'action civile, l'inculpé a formé un appel joint sur l'action pénale, le pourvoi en nullité fédéral des parties civiles relatif à leurs prétentions civiles est recevable (consid. 2.1). L'indemnité pour tort moral de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle est due avec intérêts. Lorsque la victime a subi pendant une période prolongée des atteintes à son intégrité sexuelle, les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-17;6s.392.2002
