17/12/2002 | SUISSE | N°4C.269/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, 4C.269/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.269/2002
Date de la décision : 17/12/2002

1re cour civile

Analyses

Art. 322 et 322d CO. Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2). Signification du rapport entre montant du salaire et versement d'une gratification (consid. 2.1). Circonstances dans lesquelles une réserve sur le caractère facultatif, constamment formulée dans le but d'éviter la naissance d'un droit à une gratification versée régulièrement pendant de nombreuses années, peut devenir inefficace (consid. 2.2 et 2.3). Art. 328 CO. Principe de l'égalité de traitement. Modification tacite du contrat. Portée du principe de l'égalité de traitement dans le droit du contrat de travail. Dans certaines circonstances, on peut inférer de l'avantage accordé à certains travailleurs une modification tacite du contrat quant à l'octroi d'une gratification (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-17;4c.269.2002

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