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18/12/2002 | SUISSE | N°B.53/02

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2002, B.53/02


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.53/02
Date de la décision : 18/12/2002
Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 73 LPP: Invitation à parfaire une écriture. Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité judiciaire cantonale compétente en matière de prévoyance professionnelle d'inviter l'assuré à régulariser une demande insuffisante à la forme.


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-18;b.53.02 ?
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