| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 décembre 2002, H.152/02

{T 7}
H 152/02

Arrêt du 18 décembre 2002
IIe Chambre

MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière:
Mme
Moser-Szeless

W.________, recourant, représenté par Me Daniel Richter, avocat,
Beethovenstrasse 11, 8002 Zürich,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève,
intimée

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes
résidant à l'étranger, Lausanne

(Jugement du 10 avril 2002)

Faits:

A.
W. ________, ressortissant israélien, a été mis au bénéfice, par la
Caisse
suisse de compensation (ci-après: la caisse), d'une rente ordinaire de
vieillesse à partir du 1er août 2001 sous la forme d'une indemnité
forfaitaire de 65'005 fr., assortie d'une indemnité forfaitaire pour
son fils
de 2'613 fr. (décision du 8 août 2001).

Le 21 novembre 2001, la caisse a notifié à W.________ deux nouvelles
décisions par lesquelles elle remplaçait celle du 8 août 2001 et lui
octroyait une rente ordinaire de vieillesse sous forme de prestations
mensuelles de 270 fr. à partir du 1er août 2001, assortie d'une rente
ordinaire pour enfant du 1er au 31 août 2001, d'un montant de 108 fr.
Par
décision du 19 novembre 2001, elle lui a également réclamé la
restitution de
la somme de 66'160 fr., représentant le montant des indemnités
forfaitaires
versées (67'618 fr.) sous déduction des prestations mensuelles des
mois
d'août à décembre 2001 ([5 x 270] + 108] = 1'458). En effet, ayant
appris que
l'épouse de l'assuré avait été domiciliée en Suisse de 1971 à 1977 -
et donc
assurée à l'AVS suisse -, elle a considéré que l'indemnité
forfaitaire de
67'618 fr. avait été versée à tort, au motif qu'un paiement unique
n'est
admis, lorsque les deux époux sont assurés à l'AVS suisse, qu'à
partir du
moment où l'autre conjoint atteint également l'âge de la retraite.

B.
W.________ a recouru contre la décision de restitution en concluant à
la
confirmation de la décision initiale du 8 août 2001; en sus d'autres
arguments, il a fait valoir qu'il est de bonne foi et que la
restitution de
la somme réclamée le mettrait dans une position financière difficile.

La Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les
personnes
résidant à l'étranger a débouté l'assuré par jugement du 10 avril
2002. Elle
a statué qu'il était tenu à restitution dès lors que les modalités du
versement de la rente du recourant avait été «manifestement calculées
de
façon erronée» et qu'une reconsidération de la décision du 8 août
2001 était
donc justifiée.

C.
W.________ interjette recours de droit administratif contre ce
jugement dont
il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à
ce
qu'il soit libéré de l'obligation de restituer l'indemnité forfaitaire
perçue. Par ailleurs, il requiert que, du point de vue de la
procédure, la
demande de remise de l'obligation de rembourser qu'il a présentée
devant la
première instance de recours soit jointe à son recours contre la
décision de
restitution et examinée conjointement à celui-ci.

La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des
assurances sociales ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit:

1.
Aux termes de l'art. 37 al. 3 1ère phrase OJ (en corrélation avec
l'art. 135
OJ), l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances est rédigé dans une
langue
officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée,
le
français en l'espèce. Quoique le recours de droit administratif soit
rédigé
en allemand, ce que le recourant était en droit de faire (art. 30 al.
1 OJ),
il ne se justifie pas de déroger à cette règle, de sorte que le
présent arrêt
est rédigé en français. Il ressort en effet de l'argumentation
développée par
le recourant - représenté par un mandataire - à l'appui de son
écriture,
qu'il a compris la portée du jugement entrepris et a été en mesure de
contester celui-ci en connaissance de cause.

2.
2.1Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en
dernière instance des recours de droit administratif contre des
décisions au
sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances
sociales.
Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être
examinés
et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement
d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure,
la
décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en
justice
par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision
n'a été
rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond
ne peut
pas être prononcé (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et
les
références citées).

2.2 Par décision du 19 novembre 2001, la caisse intimée a demandé au
recourant la restitution des indemnités forfaitaires qu'elle lui a
versées en
2001. En revanche, même si elle a fait brièvement allusion aux
conditions
auxquelles l'obligation de restituer peut être remise, elle ne s'est
pas
prononcée matériellement sur cette question au regard de la situation
concrète du recourant; le dispositif de la décision ne porte du reste
que sur
la restitution d'un montant de 66'160 fr. La remise éventuelle de
l'obligation de restituer n'a donc pas fait l'objet d'une décision
administrative, de sorte que la Cour de céans n'a pas à entrer en
matière sur
ce point. Dès lors qu'une telle remise est soumise à des conditions
différentes de celles de l'obligation de restitution et ne se
rapporte donc
pas à un état de fait commun à celui de la décision du 19 novembre
2001, il
n'y a pas non plus lieu, en l'absence d'un lien de connexité
suffisant,
d'étendre l'objet de la contestation pour des motifs d'économie de
procédure
(cf. ATF 122 V 36 consid. 2a et les références), contrairement à ce
que
voudrait le recourant.

3.
Est seule litigieuse en l'espèce la restitution des indemnités
forfaitaires
allouées au recourant par décision de l'intimée du 8 août 2001.

En vertu de l'art. 47 al. 1 1ère phrase LAVS, les rentes et
allocations pour
impotents indûment touchées doivent être restituées. Selon la
jurisprudence,
la restitution de prestations selon l'art. 47 al. 1 LAVS suppose, par
ailleurs, que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou
d'une
révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en
cause ont
été allouées (ATF 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368
consid. 3, et
les arrêts cités).

Selon un principe général du droit des assurances sociales,
l'administration
peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose
jugée et
sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au
fond, à
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification
revête
une importance notable (ATF 126 V 23 consid. 4, 122 V 21 consid. 3a,
173
consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arrêts cités). En
outre par
analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision
d'une
décision entrée en force formelle lorsque sont découverts des faits
nouveaux
ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à une
appréciation
juridique différente (ATF 126 V 24 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a,
138
consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2).

4.
4.1Les prestations, sous forme d'indemnités forfaitaires, dont a
bénéficié le
recourant se fondaient sur les art. 21 et 29 ss. LAVS, ainsi que sur
l'art. 9
al. 4 second paragraphe de la Convention de sécurité sociale entre la
Confédération suisse et l'Etat d'Israël du 23 mars 1984 (RS
0.831.109.449.1;
ci-après: la convention). Selon cette disposition, lorsque le montant
de la
rente ordinaire partielle est supérieur à dix pour cent mais ne
dépasse pas
vingt pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, le
ressortissant israélien ou son survivant, qui ne réside pas en Suisse
ou qui
la quitte définitivement, peut choisir entre le versement de la rente
et
celui d'une indemnité unique. Ce choix doit s'effectuer, dans les cas
où
l'assuré réside hors de Suisse, au cours de la procédure de fixation
de la
rente et, dans les cas où il a déjà bénéficié d'une rente en Suisse,
lorsqu'il quitte ce pays. Lorsque l'indemnité unique a été versée par
l'assurance suisse, ni le bénéficiaire, ni ses survivants ne peuvent
plus
faire valoir de droit envers cette assurance en vertu des cotisations
payées
jusqu'alors (art. 9 al. 5 de la convention).

4.2 Dans l'ATF 116 V 8, sur lequel s'est fondée l'autorité de recours
de
première instance pour confirmer la décision litigieuse, le Tribunal
fédéral
des assurances a jugé que même si les exigences posées par l'art. 7
let. a de
la convention italo-suisse de sécurité sociale quant au versement
d'une
indemnité forfaitaire (lequel a une teneur identique à l'art. 9 al. 4
second
paragraphe de la convention israélo-suisse) sont réunies, le mari dont
l'épouse a versé des cotisations aux assurances sociales suisses n'a
droit au
versement d'une telle indemnité - en lieu et place d'une rente simple
de
vieillesse et d'une rente complémentaire pour épouse - qu'au moment
où les
conditions d'allocation d'une rente de vieillesse pour couple selon la
législation suisse sont remplies. En effet, il découlait des
dispositions du
droit suisse applicables pour le calcul de rente de vieillesse d'un
assuré
marié (art. 22 et 29 ss LAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996)
que les
bases de ce calcul pouvaient être différentes entre le moment où
naissait le
droit de l'assuré à une rente simple de vieillesse et celui où
naissait le
droit à la rente pour couple (ATF 116 V 11 consid. 3). En revanche,
pour
l'assuré italien célibataire au moment de la survenance du risque
vieillesse
selon le droit suisse, le versement d'une indemnité forfaitaire était
possible lorsqu'étaient réunies les conditions posées par l'art. 7
let. a de
la Convention italo-suisse.

4.3 Comme l'a déjà dit la Cour de céans dans un arrêt B. du 11 mars
2002 (H
136/01), cette jurisprudence reste en principe valable sous l'empire
des
modifications introduites par la 10ème révision de l'AVS du 7 octobre
1994,
applicables depuis le 1er janvier 1997 - à savoir le passage du
système des
rentes pour couple au concept de rente individuelle (abrogation de
l'ancien
art. 22 LAVS), ainsi que l'introduction du système de splitting pour
les
années de mariage (art. 29quinquies al. 3 à 5 LAVS). En effet, les
considérations sur lesquelles repose l'ATF 116 V 8 peuvent être
reprises,
mutatis mutandis, sous l'empire du droit révisé pour les raisons
suivantes.

Selon le droit suisse en vigueur depuis le 1er janvier 1997, le
calcul de la
rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus
provenant
d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches
éducatives
ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où
l'ayant
droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la
réalisation du
risque assuré (âge de la retraite ou décès) (art. 29bis al. 1 LAVS).
Les
revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de
mariage
commun sont répartis et attribués par moitié à chacun des époux (art.
29quinquies al. 3), cette répartition (splitting) n'étant toutefois
effectuée
qu'au moment où les deux conjoints ont droit à une rente (let. a de
l'art.
29quinquies al. 3), à savoir lors de la survenance du cas d'assurance
également pour le second conjoint ayant droit à la rente.

Il résulte de ces dispositions que lorsque l'un des conjoints a déjà
droit à
une rente de vieillesse et que le risque assuré se réalise pour
l'autre par
la suite, il y a lieu de procéder à un nouveau calcul pour les deux
conjoints, la rente du premier conjoint étant, au besoin, adaptée à ce
moment-là. Les bases de calcul de la rente de vieillesse ne sont donc
pas
forcément les mêmes au moment où naît le droit à la rente pour le
premier
conjoint que lorsque le second peut, à son tour, prétendre une rente.
Par
conséquent, il y a lieu de faire la même distinction que dans l'ATF
116 V 8
quant à la reconnaissance du droit au versement d'une indemnité
forfaitaire -
découlant en l'occurrence de l'art. 9 al. 4 second paragraphe de la
convention - selon que l'ayant droit de la prestation d'assurance est
marié
ou non, ce que la disposition conventionnelle n'interdit pas. Dès
lors, il y
a lieu d'interpréter l'art. 9 al. 4 second paragraphe de la
convention, à
l'instar de l'art. 7 let. a de la Convention italo-suisse de sécurité
sociale, conformément à la jurisprudence citée, en ce sens que le
conjoint
d'une personne qui a versé des cotisations aux assurances sociales
suisses ne
peut exiger le versement d'une indemnité forfaitaire prévue par cette
disposition conventionnelle qu'au moment où les deux époux ont droit
à une
rente, à savoir lorsque survient la réalisation du risque assuré
également
pour le second conjoint.

5.
5.1En conséquence de ce qui précède, on constate, à l'instar de la
première
instance de recours, que le droit du recourant à l'indemnité unique ne
pouvait pas encore lui être reconnu au moment où s'est ouvert son
droit à la
rente selon les dispositions du droit suisse, applicable en l'espèce
(art. 4
al. 1 de la
convention). En effet, si son propre droit à la rente a
pris
naissance le 1er août 2001 (art. 21 al. 1 let. a et al. 2 LAVS), son
épouse,
née le 6 mars 1946, qui a également été assurée à l'AVS suisse de
1971 à
1977, ne pourra prétendre une rente qu'à partir du mois suivant celui
où elle
aura atteint l'âge déterminant (64 ans), à savoir le 1er avril 2010
(art. 21
al. 1 let. b et al. 2 LAVS en relation avec la let. d al. 1 des
dispositions
transitoires de la 10ème révision de l'AVS) - sous réserve d'un
versement
anticipé au sens de l'art. 40 LAVS. Les conditions d'une répartition
des
revenus au sens de l'art. 29quinquies al. 3 let. a LAVS (splitting)
n'étaient
donc pas remplies en août 2001, de sorte qu'il n'était pas encore
possible de
prendre en compte tous les éléments déterminants pour le calcul de la
rente
de chacun des conjoints. La décision d'octroi de l'indemnité
forfaitaire du 8
août 2001 était donc manifestement erronée, en ce sens qu'elle était
prématurée. Partant, la caisse était en droit de reconsidérer sa
décision
dont la rectification, dès lors qu'elle porte sur un montant de
plusieurs
dizaines de milliers de francs, revêt une importance notable. Il en
découle
que la décision litigieuse en restitution du montant versé indûment
est
justifiée (cf. consid. 3).

5.2 C'est en vain que le recourant invoque la renonciation expresse
de son
épouse à toute prétention à l'égard de la caisse intimée
(confirmation de
S.________ du 26 décembre 2001) pour fonder le maintien du versement
de
l'indemnité forfaitaire. En effet, selon la jurisprudence, une
renonciation
générale au droit à des prestations d'assurance sociale est illicite,
celle-ci ne pouvant porter que sur le versement de prestations (ATFA
1962 p.
300 consid. 1, 1969 p. 212 consid. 1; sur la renonciation et ses
conditions
dans le domaine de l'assurance-sociale, voir Ghislaine
Frésard-Fellay, De la
renonciation aux prestations d'assurance sociale [art. 23 LPGA/ATSG],
in REAS
5/2002 p. 335 ss). Comme l'a constaté à juste titre la première
instance de
recours, l'épouse de W.________ ne peut donc renoncer valablement à
l'avance
à des prestations futures dont l'objet et l'étendue ne sont pas encore
déterminés.

Le recours se révèle dès lors mal fondé. On mentionnera que le
recourant a
toutefois la possibilité de demander la remise de l'obligation de
restitution
à la caisse intimée à laquelle il appartiendra, cas échéant, de se
prononcer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission
fédérale de
recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
et à
l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 18 décembre 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: