Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/12/2002 | SUISSE | N°6A.64/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 décembre 2002, 6A.64/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6A.64/2002Date de la décision : 17/12/2002
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 16 et 17 LCR, art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger. Le retrait d'admonestation du permis de conduire consécutif à une infraction de circulation commise à l'étranger est admissible si une interdiction de conduire a été prononcée par l'Etat où la violation a eu lieu. Lorsque l'autorité compétente suisse retire le permis, elle doit appliquer les règles du droit suisse, en particulier celles relatives à la durée minimale du retrait (consid. 2). Si l'exécution coordonnée des deux mesures n'est pas possible et si la mesure prise à l'étranger a déjà été exécutée au moment où le retrait d'admonestation est ordonné en Suisse, l'autorité compétente doit tenir compte équitablement de la mesure étrangère lors de la fixation de la durée du retrait (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-12-17;6a.64.2002
