La jurisprudences de Suisse - page 4594
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 2003, 5C.276/2002
T 0/2 5C.276/2002 /frs Arrêt du 8 avril 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier : M. Abrecht. Chemins de fer fédéraux suisses CFF, défendeurs et recourants, contre A.A. _ , B.A. _ , C.A. _ , D.A. _ , demandeurs et intimés, tous les quatre représentés par Me Christophe Wagner, avocat, place Centrale 51, case postale, 2501 Biel/Bienne. responsabilité civile des entreprises des chemins de fer, recours en réforme contre le jugement de la première Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 4 novembre 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 2003, B.88/02
Art. 122 et 124 al. 1 CC; art. 5 al. 1 LFLP. Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 2003, I.200/02
T 7 I 200/02 Arrêt du 8 avril 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Beauverd C. _ , recourant, représenté par Me Daniel Cipolla, avocat, rue du Rhône 3, 1920 Martigny, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 28 février 2002 Faits : A. C. _ , né en 1940, a travaillé en qualité d'ouvrier agricole au service d'une entreprise de production et de vente de fruits et légumes. Le 16 novembre 1999, il a chuté d'une échelle, alors qu'il taillait...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 2003, 2A.137/2003
2A.137/2003/elo T 0/2 Arrêt du 7 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour art. 17 al. 2 LSEE, 8 CEDH recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 février 2003. Faits: A. X. _ , ressortissant bosniaque né en 1961, est entré en Suisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 2003, 2P.215/2002
T 0/2 2P.215/2002 2A.479/2002 /svc Arrêt du 7 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. M. _ , recourant, représenté par Me Anne Sonnex Kyd, avocate, avenue Krieg 44, case postale 45, 1211 Genève 17, contre Département des finances et Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Chavannes 37, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. 2P.215/2002 art. 9 Cst.: soustraction fiscale 2A.479/2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 2003, 6A.10/2003
T 0/2 6A.10/2003 /rod Arrêt du 7 avril 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, contre Commission de libération du canton de Vaud, p.a. Service pénitentiaire, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. refus de la libération conditionnelle, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 23 janvier 2003. Faits: A. Le 1er avril 1997, le Juge d'instruction de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 1P.103/2003
T 0/2 1P.103/2003/svc Arrêt du 4 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ et B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Mauro Poggia, avocat, rue De-Beaumont 11, 1206 Genève, contre C. _ , intimée, représentée par Me Pierre de Preux, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 2A.141/2003
2A.141/2003/elo T 0/2 Arrêt du 4 avril 2003 IIe Cour de droit public Mme et MM. les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Détention en vue de refoulement art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 20 mars 2003. Considérant: Que, le 14 mars 2003...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 2A.508/2002
2A.508/2002/elo T 0/2 Arrêt du 4 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. X. _ , recourante, représentée par Me Henri Carron, avocat, rue de Venise 3B, case postale 1472, 1870 Monthey 2, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, bâtiment Planta 577, avenue de la Gare 35, 1951 Sion, Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, Palais du Gouvernement, case postale, 1951 Sion. Impôt fédéral direct 1993/1994, recours de droit administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 2C.2/2000
T 0/2 2C.2/2000/dxc Séance du 4 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Yersin et Zappelli, juge suppléant. Greffier: M. Langone. X. _ , demanderesse, représentée par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate, place Pépinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne, contre Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par Me Etienne Laffely, avocat, rue St-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne. dommages et intérêts, procès civil direct contre Etat de Vaud. Faits: A. X. _ est née le 21 juillet 1954. Titulaire d'un...
