La jurisprudences de Suisse - page 4594

T 0 U 81/02 Arrêt du 30 janvier 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Vallat Zurich Compagnie d'Assurances, Ambassador House, Talackerstrasse 1, 8065 Zürich, recourant, contre L. _ , intimée, représentée par Me Michael Weissberg, avocat, rue Centrale 47, 2502 Bienne Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Jugement du 29 janvier 2002 Considérant en fait et en droit : que L. _ a été victime d'un accident de décompression lors d'un exercice de plongée en 1984; qu'il en est résulté une tétraparésie...

T 0/2 1A.215/2002/dxc Arrêt du 29 janvier 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Nay, vice-président du Tribunal fédéral, et Fonjallaz; greffier Parmelin. X. _ , recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, case postale 1015, 1701 Fribourg, contre Commune de Siviriez, 1678 Siviriez, Préfet du district de la Glâne, Château, 1680 Romont, Tribunal administratif du canton de Fribourg, route André-Piller 21, 1762 Givisiez. suppression d'une construction non autorisée en zone agricole, recours de...

T 0/2 1P.49/2003 /col Arrêt du 29 janvier 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi; greffier Jomini. F. _ , recourant, contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud et Délégation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. récusation recours de droit public contre l'arrêt de la Délégation du Tribunal cantonal du 10 janvier 2003. Faits: A. F. _ a déposé une plainte pénale contre T. _ . Par une ordonnance du 14 novembre...

T 0/2 1P.564/2002 /col Arrêt du 29 janvier 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz, greffier Thélin. B. _ , recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. indemnisation du prévenu au bénéfice d'un non-lieu recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de...

2A.605/2002/elo T 0/2 Arrêt du 29 janvier 2003 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller et Yersin. greffier Addy X. _ , recourante, représentée par Me Joël Crettaz, avocat, place Pépinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne, contre Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, 1015 Lausanne, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 3633, 1002 Lausanne, Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, avenue...

T 0/2 4C.359/2002 /ech Arrêt du 29 janvier 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière Michellod X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Léonard A. Bender, avocat, avenue de la Gare 17, case postale 56, 1920 Martigny, contre les époux Y. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Jacques Philippoz, avocat, case postale 44, 1912 Leytron. contrat de bail; indemnité pour plus-value de la chose louée recours en réforme contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du Valais du 14 octobre 2002...

T 0/2 5P.459/2002 /frs Arrêt du 29 janvier 2003 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, président, Escher, Marazzi, greffier Abrecht. K. _ , recourant, représenté par Me André Clerc, avocat, boulevard de Pérolles 22, case postale 47, 1705 Fribourg, contre S. _ , intimé, Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mainlevée définitive de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 28 octobre 2002. Faits: A. Par...

T 7 C 68/02 Arrêt du 29 janvier 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant, contre N. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 février 2002 Faits : A. N. _ travaillait depuis le 1er octobre 1999 en qualité de «chief finance officer» auprès de l'Etude de Me A. _ , avocat, à Y. Son activité consistait en la gestion administrative...

T 7 H 264/02 Arrêt du 29 janvier 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Gehring S. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 15 juillet 2002 Faits : A. Par décision du 31 janvier 2002 notifiée le 13 février 2002, la Caisse suisse de compensation a prononcé, en faveur de S. _ , ressortissant burundais né le 15 septembre 1946, le remboursement de...

T 7 I 129/02 Arrêt du 29 janvier 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Berset P. _ , recourant, représenté par Me François Berger, avocat, rue de l'Hôpital 7, 2000 Neuchâtel, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 29 janvier 2002 Faits : A. P. _ a travaillé en qualité de serrurier dans une entreprise de Neuchâtel depuis le 1er janvier 1991. Le 30 décembre 1993, alors qu'il tentait de retenir une lourde...