La jurisprudences de Suisse - page 4582

T 0/2 2A.301/2001/mks Arrêt du 14 février 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Dupraz. A. _ , B. _ ,, recourantes, toutes les deux représentées par Me Marie-Claire Pont Veuthey, avocate, avenue Château-de-la-Cour 4, 3960 Sierre, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Demande de reclassification de fonction cantonale; égalité des sexes recours de droit...

2A.36/2003/elo T 0/2 Arrêt du 14 février 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les juges fédéraux Wurzburger, président, Müller et Yersin, greffière: Mme Dupraz. A. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, case postale 405, 1951 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Art. 13b al. 2 LSEE: prolongation de la détention en vue du refoulement recours de droit...

2A.58/2003/elo T 0/2 Arrêt du 14 février 2003 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, Président, Hungerbühler et Müller, Greffier: M. Langone. B. _ , recourante, représentée par Me Daniel Cipolla, avocat, rue du Rhône 3, case postale 183, 1920 Martigny, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. regroupement familial, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 19 décembre...

T 0/2 4C.310/2002 /ech Arrêt du 14 février 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Walter et Favre, greffière Aubry Girardin. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Rossy, avocat, rue de Bourg 8, case postale 3712, 1002 Lausanne, contre B. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me José Coret, avocat, case postale 3293, 1002 Lausanne. contrat de travail; travail supplémentaire recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 27 décembre 2001 Faits: A. B. _ , qui exploitait...

T 0/2 4C.360/2002 /ech Arrêt du 14 février 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Walter et Favre, greffière Godat Zimmermann les époux A. _ , défendeurs et recourants, représentés par Me Philippe Pont, avocat, case postale 788, 3960 Sierre, contre les époux B. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Jean-Pierre Guidoux, avocat, Forum des Alpes, avenue du Rothorn 8, case postale 460, 3960 Sierre. servitude de densité; interprétation d'une clause contractuelle recours en réforme contre le jugement du 14 octobre 2002 de la IIe Cour civile du...

T 0 H 175/02 Arrêt du 14 février 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Berthoud K. _ , recourant, représenté par Me Maurice Misenga, avocat, avenue du Commerce 80, Immeuble UNTC/Kinkole, Commune de la Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 22 mars 2002 Considérant en fait et en droit : que le 22 mars 2002, la Commission...

T 7 I 81/02 Arrêt du 14 février 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Beauverd B. _ , recourant, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 27 décembre 2001 Faits : A. Par décision du 3 octobre 2000, l'Office cantonal AI du Valais a nié le droit de B. _ , né en 1952, à une rente d'invalidité. Il a considéré, en résumé, que celui-ci subissait certes une incapacité de travail de 30 % dans son activité habituelle de moniteur de voile et...

T 7 I 836/02 Arrêt du 14 février 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Gehring L. _ , recourant, représenté par Me Maria Miguez Porto, avocate, C/ Andrés Muruais no 11, 1°, 36001 Pontevedra, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 16 octobre 2002 Faits : A. L. _ , ressortissant espagnol né en 1947, a travaillé en qualité de manoeuvre sur des...

T 0/2 1E.4/2003 /col Arrêt du 13 février 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Reeb; greffier Jomini. V. H. _ et M.H. _ , requérants, contre Etat de Genève, 1204 Genève, représenté par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, Tribunal de 1re Instance, case postale 3736, 1211 Genève 3...

T 0/2 2A.357/2002 /svc Arrêt du 13 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Revey. T. _ S.A., recourante, représentée par Me Beat Hodler, Avocat, Elfenstrasse 19, case postale, 3000 Berne 16, contre Direction générale de la santé, Service de protection de la consommation, quai Ernest-Ansermet 22, case postale 166, 1211 Genève 4, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. traces d'organismes génétiquement modifiés dans un produit biologique...