La jurisprudences de Suisse - page 4549

Entraide judiciaire; recours de droit administratif; objet du recours. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre... T 0/2 1A.33/2003 1A.34/2003 1A.35/2003 /col Arrêt du 20 mai 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. 1A.33/2003 Jean-Charles A. _ , 1A.34/2003 Christiane A. _ , 1A.35/2003 B. _ , recourants, représentés par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Juge d'instruction du...

T 0/2 5C.84/2003 /frs Arrêt du 20 mai 2003 IIe Cour civile Mme et MM. les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier : M. Abrecht. Dame A. _ , agissant pour son fils M.B. _ , recourante, contre Conseil d'État du canton de Genève, Chancellerie d'État, p.a. Département de justice, police et sécurité, case postale 3962, 1211 Genève 3. changement de nom, recours en réforme contre l'arrêté du Conseil d'État du canton de Genève, Chancellerie d'État, du 5 mars 2003. Faits: A. M.B. _ est né à Aigle VD le 3 janvier 1992. Sa mère, dame B. _ , née A. _ , était alors...

T 0/2 5P.369/2002 /viz Arrêt du 20 mai 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Escher. Greffier: M. Fellay. Administration de la faillite de X. _ , représentée par Me Y. _ , à Paris, recourante, agissant par Me Laurent Nicod, avocat, place Tübingen 5, case postale 1222, 1870 Monthey 2, contre X. _ , Banque Z. _ , intimés, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion. art. 9 Cst. faillite ancillaire, reconnaissance d'un état de collocation étranger, recours de droit public contre la décision de...

T 0/2 2P.212/2002 /svc Arrêt du 19 mai 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Müller et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. R. _ , recourante, contre Administration fiscale cantonale du canton de T. _ , double imposition intercantonale, domicile fiscal, recours de droit public contre la décision du Département des finances du canton de T. _ du 9 septembre 2002. Faits: A. R. _ est née en 1969. Elle s'est annoncée le 1er juin 1996 à l'Office cantonal de la population du canton de T. _ . Elle exerce une activité lucrative dépendante...

T 0/2 4C.25/2003 /ech Arrêt du 19 mai 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Pagan, Juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat, chemin des Trois-Rois 4, case postale 4013, 1002 Lausanne, contre A. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Olivier Freymond, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 3633, 1002 Lausanne, B. _ SA, intervenante et intimée, représentée par Me Denys Gilliéron, avocat, rue Neuve 6, 1260 Nyon. garantie bancaire, recours en réforme contre le...

T 1/2 4C.377/2002 /ech Arrêt du 19 mai 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Ramelet. Télésonique SA, rte de Pré-Bois 20, case postale 1830, 1215 Genève 15 Aéroport, défenderesse et recourante principale, contre Deutsche Telekom AG, Friedrich-Allee 140, DE-53113 Bonn, demanderesse, intimée et recourante par voie de jonction, représentée par Me Christophe Maillefer, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève. protection des noms de domaine internet, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton...

T 0/2 4P.15/2003 /ech Arrêt du 19 mai 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Pagan, Juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat, chemin des Trois-Rois 4, case postale 4013, 1002 Lausanne, contre A. _ SA, intimée, représentée par Me Olivier Freymond, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 3633, 1002 Lausanne, B. _ SA, intimée, représentée par Me Denys Gilliéron, avocat, rue Neuve 6, 1260 Nyon, Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 29...

T 7 C 267/02 Arrêt du 19 mai 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier: M. Wagner O. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, intimée, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 13 juin 2002 Faits: A. O. _ , musicien et intermittent du spectacle artiste et animateur musical «disc-jockey», a bénéficié d'indemnités de chômage à l'intérieur de trois délais-cadre ouverts dès le 4 novembre 1995, le 1er décembre 1997 et le 20 décembre 1999...

T 0/2 1A.250/2002/viz Arrêt du 16 mai 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ et B. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Philippe Paratte, avocat, rue de l'Oriette 3, 2001 Neuchâtel 1, contre Époux C. _ , intimés, Conseil communal du Landeron, 2525 Le Landeron, Département de la gestion du territoire du canton de Neuchâtel, Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 24 al. 2...

T 0/2 1P.69/2003 /col Arrêt du 16 mai 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Thélin. B. _ , recourante, représentée par Me Philippe Pont, avocat, case postale 788, 3960 Sierre, contre M. _ , Commune de Lens, 1978 Lens, représentée par Me Laurent Schmidt, avocat, rue des Vergers 4, case postale 1296, 1951 Sion, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner...