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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 1993, B.16/91

Art. 4 ss LCA. La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative non régie par la LPP des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, vaut également dans le domaine de la prévoyance plus étendue consid. 4. Art. 6 LCA. Si les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance sont muettes au sujet du délai pour invoquer la réticence, il faut appliquer par analogie l'art. 6 LCA pour décider si l'assureur s'est...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 octobre 1993, 4C.267/1992

Recevabilité du recours en réforme - contestation civile art. 46 OJ. Le différend portant sur le versement de cotisations du deuxième pilier à une institution de prévoyance n'est pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ, même si la solution du litige dépend d'une question préjudicielle de droit civil, soit l'existence d'un contrat de travail entre les parties consid. 2. ...119 II 398 80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1993 dans la cause dame A. contre F. recours en réforme A.- Dès 1978, dame A. effectua des travaux de traduction pour le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1993, 2A.6/1993

Art. 40 al. 1 let. g LCF et art. 48 PA; qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins. La Fédération des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation FCTA et la Société des employés de commerce, section Zurich SEC n'ont, ni en vertu de la lettre a de l'art. 48 PA consid. 2a, ni au regard de la lettre b de cette même disposition consid. 2b, qualité pour former un recours administratif auprès du Département...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1993, 4C.379/1992

Conditions de sous-location abusives art. 262 al. 2 let. b CO. 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par pièce calculé sur la base du loyer principal et, le cas échéant, corrigé en fonction de facteurs particuliers chambre meublée, accès limité à la cuisine, etc. consid. 5. 2. Manifestement abusif, un écart de 30% entre ces deux montants justifie le refus du bailleur de consentir à la sous-location consid. 6. 3. Le juge n'a pas à fixer le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1993, B.187/1993

Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1993, 4C.100/1993

Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire art. 9 al. 2bis OSL; art. 13 al. 4 OBLF. Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer. ...119 II 348 72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1993 dans la cause époux B. contre Compagnie d'assurances X. recours en réforme A.- Les époux B. louent un appartement dans un immeuble dont la Compagnie d'assurances X. est propriétaire à Genève. Le loyer initial a été majoré une première fois le 9 juin...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1993, 6S.401/1993

Art. 185 ch. 4 CP; prise d'otage; atténuation de la peine en faveur de l'auteur qui a libéré la victime. Le bénéfice de cette disposition n'est pas réservé à celui qui a renoncé à la contrainte de son propre chef; son application est toutefois exclue si l'auteur a libéré l'otage parce que la poursuite de la contrainte ne présentait plus aucun intérêt consid. 2. ...119 IV 222 41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1993 dans la cause F. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Afin d'assurer sa fuite après un...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1993, C.92/92

Art. 33 al. 1 let. a LACI: risque normal d'exploitation. - Selon la jurisprudence, le caractère de ce qui est prévisible revêt une importance décisive dans la détermination, de cas en cas, du risque normal d'exploitation. Il n'en va pas autrement en ce qui concerne les projets de grands travaux de construction, pour lesquels la prévisibilité de dangers déterminés ne peut en bonne logique être niée que si l'entrepreneur concerné a fait les investigations pouvant raisonnablement être attendues de lui; à cet égard, il importe de tenir compte de la nature particulière du...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 septembre 1993, 6P.63/1993

Art. 4 Cst., § 395 al. 1 ch. 2 PP/ZH, art. 251 CP; arbitraire; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé. Un seul des associés doit pouvoir recourir pour protéger les intérêts d'une société simple, lorsque tous les autres associés ont commis des infractions au préjudice de celle-ci consid. 2a. Un faux dans les titres peut constituer une atteinte aux intérêts individuels, notamment lorsqu'il est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine; il est en conséquence arbitraire de dénier au lésé la qualité pour recourir pour le motif qu'il n'existe...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1993, 2A.321/1992

Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1. Examen de l'illicéité de la décision sur recours du Département fédéral de justice et police, qui a abouti au renvoi dans le pays d'origine consid. 3 et 4. - But et portée de la réglementation prévue à l'art. 12 LRCF, prévoyant que la légalité des décisions, arrêtés et jugements...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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