La jurisprudences de Suisse - page 4522

2A.296/2003/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 19 mai 2003. Considérant: Que, le 28...

T 0/2 2A.393/2002 /dxc Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Merkli. Greffière: Mme Ieronimo Perroud. X. _ , recourante, contre Billag SA, case postale, 1701 Fribourg, Office fédéral de la Communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2503 Bienne, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. exonération du paiement de la redevance radio, recours de droit administratif contre la décision du 13 août 2002 du Département fédéral de...

Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano. En présence d'un jugement conditionnel... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 5P.29/2003 /frs Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Mairot. A. et B.X. _ , recourants, représentés par leur mère C.X. _ , au nom de qui agit Claude Paschoud, conseiller juridique, avenue de la Gare 52,1003 Lausanne, contre Service de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires BRAPA, bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014...

T 7 U 192/02 Arrêt du 23 juin 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Métral A. _ , recourant, représenté par Me Denis Esseiva, avocat, boulevard de Pérolles 21, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 2 mai 2002 Faits: A. A. _ , né le 4 avril 1949, de nationalité italienne, travaillait au service de l'entreprise X. _ SA, en qualit...

T 0/2 2P.207/2002 /dxc Arrêt du 20 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Wuilleret, Juge suppléant. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourante, représentée par Me Jérôme Picot, avocat, case postale 3707, 1211 Genève 3, contre A. _ , intimé, représenté par Me Eric Maugué, avocat, case postale 504, 1211 Genève 12, Office du personnel de l'Etat de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst...

T 0/2 4C.100/2003 /ech Arrêt du 20 juin 2003 Ire Cour civile MM. les Juge Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Henri Carron, avocat, case postale 1472, 1870 Monthey 2, contre Commune municipale de Z. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Stéphane Jordan, avocat, rue de Lausanne 27, case postale 374, 1951 Sion. contrat de bail; garantie de paiement du loyer, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 février 2003. Faits: A...

T 0/2 4C.136/2002 /ech Arrêt du 20 juin 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Favre et Chaix, juge suppléant. Greffière: Mme Aubry Girardin. Masse en faillite A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Christophe Piguet, avocat, place St.-François 5, case postale 3860, 1002 Lausanne, contre X. _ S.A., demanderesse et intimée, représentée par Me Daniel Pache, avocat, case postale 3485, 1002 Lausanne. contrat de travail; salaire recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 9 mai 2001. Faits: A. A.a...

T 0/2 4P.16/2003 /ech Arrêt du 20 juin 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Favre et Chaix, juge suppléant. Greffière: Mme Aubry Girardin. Masse en faillite A. _ , recourante, représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat, av. Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne, contre X. _ S.A., intimée, représentée par Me Daniel Pache, avocat, case postale 3485, 1002 Lausanne, Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile recours de droit public contre l'arrêt de la...

T 0/2 8G.57/2003 /dxc Arrêt du 20 juin 2003 Chambre d'accusation MM. les Juges Karlen, Président, Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi. Greffier: M. Fink. A. _ , plaignant, représenté par Me Daniel Peregrina, avocat, Baker McKenzie, chemin des Vergers 4, 1208 Genève, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Ordonnance de refus de suivre blanchiment d'argent, plainte contre l'ordonnance de refus de suivre du 23 avril 2003. Faits: A. Le 29 janvier 2003, A. _ a déposé en main du Ministère public de la Confédération abrégé MPC une...