11/07/2003 | SUISSE | N°2P.131/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2003, 2P.131/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.131/2002
Date de la décision : 11/07/2003

2e cour de droit public

Analyses

Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst.; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral. Inconstitutionnalité d'une réglementation qui attribue au "père" le droit au paiement d'allocations familiales et pour enfant en cas de droits concurrents de conjoints exerçant une activité lucrative (consid. 2-4). Compétence pour créer une règle de conflit intercantonale (consid. 4.2-5.2). Référence aux règles de conflit figurant aux art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71 et valables pour les relations entre la Suisse et l'UE sur la base de l'accord de libre circulation des personnes (ALCP; consid. 5.3). Pas de gratuité de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 6.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-11;2p.131.2002

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