{T 0/2}
6A.28/2003 /sch
Arrêt du 11 juillet 2003
Cour de cassation pénale
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffière: Mme Paquier-Boinay.
X.________,
recourant, représenté par Me Hrant Hovagemyan, avocat, place du
Bourg-de-Four
25, 1204 Genève,
contre
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue des
Chaudronniers 3, 1204 Genève.
Retrait du permis de conduire,
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal
administratif de la
République et canton de Genève du
25 février 2003.
Faits:
A.
X. ________, né en 1957, domicilié à Genève, est titulaire d'un
permis de
conduire de catégorie "B" délivré à Genève il y a plusieurs années.
Il a fait l'objet de deux sanctions pour excès de vitesse, savoir un
avertissement prononcé en 1994 et un retrait de permis d'un mois, qui
a pris
fin le 31 août 1998.
B.
Le 28 juillet 1999, X.________ circulait au volant de sa voiture sur
l'autoroute A2, venant de Lucerne et se rendant à Lugano. A la
hauteur de
Bodio-Pollegio, il a fait l'objet d'un contrôle de vitesse, des
agents de la
police tessinoise l'ayant suivi dans une voiture banalisée durant
plusieurs
kilomètres. Il a ainsi été établi qu'il avait circulé à 198 km/h sur
un
tronçon où la vitesse maximale autorisée est de 120 km/h. Après
déduction de
la marge de sécurité, c'est un excès de vitesse de 58 km/h qui lui a
été
reproché. X.________ a expliqué qu'il s'était cru poursuivi par des
malfaiteurs.
C.
Sur le plan pénal, le préteur du district de la Léventine a, par
jugement du
18 septembre 2001, reconnu X.________ coupable de violation grave des
règles
de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR. Il a retenu
l'application
des art. 19 et 34 CP mais a estimé qu'il n'était pas possible
d'exempter le
condamné de toute peine car eu égard à la proportion entre les
intérêts en
jeu et au fait que ses craintes reposaient principalement sur des
indices
insuffisamment vérifiés, il aurait dû recourir à d'autres moyens pour
faire
face à la situation de danger dans laquelle il croyait se trouver.
D.
Par arrêté du 6 décembre 2002, le Service des automobiles et de la
navigation
du canton de Genève a retiré le permis de conduire de X.________ pour
une
durée de 6 mois.
E.
Statuant le 25 février 2003, le Tribunal administratif genevois a
rejeté le
recours formé par X.________ contre cette décision.
L'autorité cantonale a considéré que l'importance du dépassement de
vitesse
impliquait un retrait obligatoire du permis de conduire de son
auteur. Elle a
en outre relevé le fait que le juge administratif ne peut s'écarter du
jugement pénal qu'à certaines conditions et qu'il n'y avait aucune
raison de
le faire en l'espèce. Dès lors, considérant que le juge pénal avait
exclu
l'état de nécessité de même que l'erreur sur les faits au motif que
celle-ci
aurait pu être évitée, le Tribunal administratif a constaté que la
durée du
retrait de 6 mois constituait le minimum qui pouvait être prononcé
compte
tenu de la situation de récidive par rapport au précédent retrait.
F.
Contre cet arrêt, X.________ a déposé un recours de droit
administratif au
Tribunal fédéral. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir établi
les faits
de la cause de manière inexacte et manifestement incomplète. Il
soutient en
outre que la décision attaquée serait arbitraire.
Le recourant conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt
attaqué. Il sollicite, enfin, l'effet suspensif, qui lui a été
accordé par
ordonnance du Président de la Cour de cassation du 7 avril 2003.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral peut être formé
pour
violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal n'est pas lié par
les motifs
invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions des parties
(art. 114
al. 1 OJ). En revanche, lorsque le recours est, comme en l'espèce,
dirigé
contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est
lié par
les faits constatés dans l'arrêt attaqué, sauf s'ils sont
manifestement
inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles
essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2.
2.1Le recourant ne conteste pas l'excès de vitesse qui lui est imputé
et ne
nie pas avoir dépassé de 58 km/h, marge de sécurité déduite, la
vitesse
maximale autorisée. Selon la jurisprudence, lorsque le dépassement de
vitesse
commis sur une autoroute atteint 35 km/h, il doit être sanctionné par
un
retrait de permis obligatoire, en application de l'art. 16 al. 3 let.
a LCR
(ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99, 475 consid. 2a p. 477; 123 II 106
consid. 2c
p. 112 s.). L'excès de vitesse ayant été commis dans un délai de deux
ans
après la fin d'un précédent retrait, sa durée ne pouvait,
conformément à
l'art. 17 al. 1 let. c LCR, être inférieure à six mois.
2.2 Le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait dû le
mettre au
bénéfice de l'art. 34 CP; il fait valoir que l'autorité
administrative s'est
écartée sans motif légitime des faits retenus par le juge pénal,
lequel a
admis que le recourant se trouvait dans un état de nécessité putatif,
qui
aurait toutefois pu être évité.
Le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative et
cette
indépendance des juges pénal et administratif peut conduire à des
décisions
contradictoires. Afin d'éviter dans la mesure du possible ces
contradictions,
la jurisprudence a admis que l'autorité administrative appelée à se
prononcer
sur l'existence d'une infraction ne doit pas s'écarter sans raison
sérieuse
des constatations de fait du juge pénal (ATF 106 Ib 398 consid. 2,
105 Ib 19
consid. 1a, 104 Ib 359 consid. 1 et 362 ss consid. 3); en revanche,
l'autorité administrative n'est liée par le jugement pénal en ce qui
concerne
l'appréciation juridique que dans la mesure où celle-ci dépend
étroitement de
l'appréciation de faits que le juge pénal connaît mieux qu'elle (ATF
119 Ib
158 consid. 3c/bb p. 164). L'autorité administrative ne peut
s'écarter du
jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises
en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation
conduit
à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal
se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas
élucidé
toutes les questions de droit, en particulier celles qui touchent à la
violation des règles de la circulation (ATF 109 Ib 204 consid. 1, 105
Ib 19
consid. 1a).
Il y a lieu de relever tout d'abord que le retrait de permis prononcé
à
l'encontre du recourant n'est pas un retrait de sécurité, tel qu'il
est
défini par l'art. 16 al. 1 LCR, mais un retrait d'admonestation,
auquel
l'art. 34 CP s'applique par analogie (voir Perrin, Délivrance et
retrait du
permis de conduire, Fribourg 1982, p. 120 et la référence citée).
Conformément à l'art. 34 ch. 1 al. 1 CP, un acte n'est pas punissable
s'il a
été commis pour préserver d'un danger imminent et impossible à
détourner
autrement un bien appartenant à l'auteur, notamment sa vie, son
intégrité
corporelle, sa liberté ou son patrimoine. Pour que l'acte soit
licite, il
faut que le bien protégé soit plus précieux que le bien lésé (ATF 129
IV 6
consid. 3.2 p. 14; 122 IV 1 consid. 2b p. 4 et les références
citées). Le
recourant ne peut donc être mis au bénéfice de cette disposition qu'à
la
condition que l'on considère que l'excès de vitesse qui lui est
reproché
était nécessaire à la sauvegarde du bien menacé et que celui-ci était
plus
précieux que celui qui a été compromis par son comportement.
En présence d'un dépassement de vitesse de l'importance de celui
commis par
le recourant, savoir 58 km/h après déduction de la marge de sécurité,
l'application de l'art. 34 CP ne peut être envisagée qu'avec une très
grande
réserve, même si le bien menacé est aussi précieux que la vie ou
l'intégrité
corporelle, tant est considérable le risque d'accident mortel qu'un
conducteur qui circule à une telle vitesse fait courir aux autres
usagers de
la route et à lui-même (voir ATF 116 IV 366 consid. 1a et les
références
citées).
En l'espèce, il ressort du jugement pénal, dont l'autorité
administrative ne
saurait s'écarter sans raison sérieuse en ce qui concerne les
constations de
fait, parmi lesquelles ce qui a trait à ce que l'auteur savait,
voulait ou
avait l'intention de faire (ATF 119 IV 222 consid. 2; 118 IV 174
consid. 4 et
les arrêts cités), que le recourant n'a pas eu peur pour sa vie, mais
a
craint d'être suivi par des personnes mal intentionnées, qui auraient
pu, le
cas échéant, l'attaquer. Au surplus, le recourant a lui-même déclaré
avoir
réduit sa vitesse à 100 km/h après avoir acquis la certitude d'être
suivi.
Cela montre bien qu'il était conscient du fait que l'excès de vitesse
qui lui
est reproché n'était pas nécessaire pour se sortir de cette
situation. Par
ailleurs, il est notoire qu'en circulant à une vitesse aussi élevée,
le
risque est important de causer un accident de nature à provoquer la
mort de
plusieurs personnes, de sorte que le bien compromis par le
comportement du
recourant était plus précieux que celui qu'il entendait sauvegarder,
puisqu'il a reconnu n'avoir pas craint pour sa vie. Dès lors, c'est à
juste
titre que l'autorité cantonale a considéré que le recourant ne
pouvait pas
être mis au bénéfice de l'art. 34 CP; cette appréciation repose sur
des
constatations de fait qui ne divergent pas de celles retenues par le
juge
pénal, de sorte que c'est en vain que le recourant reproche à
l'autorité
cantonale de s'être écartée sans motif légitime des faits établis par
celui-ci.
Certes, la motivation de l'arrêt attaqué est difficilement
compréhensible et
peu convaincante dans la mesure où elle considère que l'autorité
pénale n'a
pas retenu que le recourant se trouvait en état de nécessité, alors
que le
jugement pénal note expressément qu'une atténuation de la peine
conformément
aux art. 34 ch. 1 al. 2 et 66 CP s'impose. Il n'en demeure toutefois
pas
moins, comme cela ressort des considérations qui précèdent, que le
jugement
attaqué est conforme au droit, de sorte que le grief tiré par le
recourant
d'une violation des art. 19 et 34 CP est mal fondé et doit être
rejeté. A
fortiori et pour les mêmes motifs, le reproche d'arbitraire fait à
l'autorité
cantonale par le recourant, qui semble y voir non pas un grief
distinct mais
un degré particulièrement grave de la violation du droit fédéral
examinée
ci-dessus, est mal fondé.
3.
Le recourant se plaint enfin de ce que l'autorité cantonale a omis de
constater qu'il ne disposait pas d'un téléphone cellulaire au moment
des
faits, de sorte qu'il n'était pas en mesure d'appeler la police; il
nie
également avoir eu la possibilité de s'arrêter sur une aire de repos
comme le
suggère l'arrêt attaqué.
Le recourant ne saurait, dans le cadre de la présente procédure,
remettre en
question les constatations de fait du jugement pénal; s'il entendait
les
contester, il devait utiliser les voies de droit qui lui étaient
ouvertes
dans la procédure pénale, ce qu'il n'a nullement fait.
On constate au demeurant, à la lecture du considérant précédent, que
ces deux
éléments n'ont pas été pris en considération pour déterminer s'il y
avait
lieu de faire application de l'art. 34 CP et n'ont donc aucune
incidence sur
le sort de la cause, de sorte que le fait que l'autorité cantonale ne
les ait
pas constatés ou l'ait fait de manière erronée est de surcroît
totalement
dénué de pertinence.
Mal fondé sur ce point également, le recours doit être rejeté.
4.
Vu l'issue de la procédure, les frais de la cause doivent être mis à
la
charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant
et au
Tribunal administratif de la République et canton de Genève ainsi
qu'au
Service des automobiles du canton de Genève et à la Division
circulation
routière de l'Office fédéral des routes.
Lausanne, le 11 juillet 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: