La jurisprudences de Suisse - page 4520
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2003, P.41/02
T 7 P 41/02 Arrêt du 18 juillet 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd E. _ , recourante, représentée par Me Nicolas Perret, avocat, avenue du Cardinal-Mermillod 36, 1227 Carouge GE, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 2 avril 2002 Faits: A. Feu J. _ a bénéficié de prestations complémentaires jusqu'au 28 février 1996. A la suite du décès de l'assuré survenu le 5 septembre 1997, l'Office...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, 4C.101/2003
T 0/2 4C.101/2003 /ech Arrêt du 17 juillet 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Ramelet. A. _ , demandeur, recourant et intimé, représenté par Me Philippe Prost, avocat, rue du Rhône 61, case postale 3127, 1211 Genève 3, contre X. _ SA, défenderesse, recourante et intimée, représentée par Me Nicolas Gagnebin, avocat, rue Saint-Laurent 2, 1207 Genève. droit d'auteur, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 14 février 2003. Faits: A. A.a A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, 4P.55/2003
T 0/2 4P.55/2003 /ech Arrêt du 17 juillet 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Ramelet. X. _ SA, recourante, représentée par Me Nicolas Gagnebin, avocat, rue Saint-Laurent 2, 1207 Genève, contre A. _ , intimé, représenté par Me Philippe Prost, avocat, rue du Rhône 61, case postale 3127, 1211 Genève 3, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, 5C.94/2003
T 0/2 5C.94/2003 /viz Arrêt du 17 juillet 2003 IIe Cour civile Mme Nordmann, Juge présidant, Mmes les Juges fédérales Escher et Hohl. Greffière: Mme Krauskopf. A. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Serge Beuret, avocat, rue des Moulins 12, case postale 937, 2800 Delémont, contre B.A. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat, rue de la Justice 1, 2800 Delémont. modification d'un jugement de divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura du 19 février 2003...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, 5P.145/2003
T 0/2 5P.145/2003 /viz Arrêt du 17 juillet 2003 IIe Cour civile Mme Nordmann, Juge présidant, Mmes les Juges fédérales Escher et Hohl. Greffière: Mme Krauskopf. A. A. _ , recourant, représenté par Me Serge Beuret, avocat, rue des Moulins 12, case postale 937, 2800 Delémont, contre B.A. _ , intimée, représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat, rue de la Justice 1, 2800 Delémont, Cour civile du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. art. 9 et 29 Cst. modification d'un jugement de divorce, recours de droit public...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, 7B.150/2003
Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement. En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, I.561/02
T 7 I 561/02 Arrêt du 17 juillet 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset H. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 14 mai 2002 Faits: A. Né en 1944, H. _ a déposé, le 14 septembre 1999, une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Maçon indépendant, il est au bénéfice du revenu minimum de réinsertion RMR depuis le 1er juillet 1999...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, I.821/02
T 7 I 821/02 Arrêt du 17 juillet 2003 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Widmer, Ursprung et Frésard. Greffier: M. Berthoud C. _ , recourante, représentée par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 14 novembre 2002 Faits: A. Par décision du 4 septembre 2001, l'Office cantonal AI du Valais l'office AI a alloué une rente entière d'invalidité à C. _ , pour la période s'étendant du 1er avril au 30...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, K.86/01
Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal: Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juillet 2003, 1A.125/2003
T 0/2 1A.125/2003 /col Arrêt du 15 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , recourants, tous représentés par Me Pascal Maurer, avocat, Etude de Mes Keppeler Associés, 15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 360, 1211 Genève 17, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Brésil recours de droit...
