17/07/2003 | SUISSE | N°7B.150/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, 7B.150/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.150/2003
Date de la décision : 17/07/2003

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum vital, frais de logement. En matière de réduction des frais de logement excessifs d'un débiteur au bénéfice d'un bail qui ne peut être résilié avant de nombreuses années, il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du prochain terme ordinaire de résiliation (consid. 2.1-2.4). Délai convenable pour adapter les frais de logement (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-17;7b.150.2003

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