17/07/2003 | SUISSE | N°K.86/01

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, K.86/01

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.86/01
Date de la décision : 17/07/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal: Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des soins. L'art. 7 al. 5, 2ème phrase, LAMal doit être interprété en ce sens que le nouvel assureur est celui auprès duquel la demande d'affiliation est faite, et que l'obligation de réparer le dommage intervient indépendamment des motifs (retard ou refus d'affiliation) qui sont à la base de l'omission de la communication à l'ancien assureur.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-17;k.86.01

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