La jurisprudences de Suisse - page 4517
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2003, 4P.123/2003
T 0/2 4P.123/2003 /ech 4C.167/2003 Décision incidente du 23 juillet 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Marc Lironi, avocat, boulevard Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11, contre les époux B. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Yves Jeanrenaud, avocat, cours de Rive 10, case postale 3054, 1211 Genève 3, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. assistance judiciaire recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2003, 5P.193/2003
T 0/2 5P.193/2003 /viz Arrêt du 23 juillet 2003 IIe Cour civile Mme Nordmann, Juge présidant, M. Meyer et Mme Hohl, Juges fédéraux. Greffière: Mme Krauskopf. Etat de Genève, recourant, représenté par le Service cantonal d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires SCARPA du canton de Genève, 3, rue des Savoises, 1205 Genève, contre A. _ , intimé, représenté par Me Pierre Gasser, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. avis aux débiteurs art. 291 CC; violation du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2003, 1E.14/2002
Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité art. 19 et 22... T 0/2 1E.14/2002 /col Arrêt du 22 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. les consorts A. _ et B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Jacques Philippoz, avocat, case postale 44, 1912 Leytron, contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse, place de la Gare 12, case postale 570, 1001 Lausanne, intimée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2003, 1E.17/2002
T 0/2 1E.17/2002 /col Arrêt du 22 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Jomini. X. _ , Y. _ , les époux Z. _ , expropriés et recourants à titre principal, tous représentés par Me Jacques Philippoz, avocat, case postale 44, 1912 Leytron, contre SA L'Energie de l'Ouest-Suisse, place de la Gare 12, case postale 570, 1001 Lausanne, expropriante, représentée par Me Chantal Ducrot, avocate, rue de la Moya 1, 1920 Martigny, Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2003, 1P.230/2003
T 0/2 1P.230/2003 /col Arrêt du 22 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2003, 2A.105/2003
T 0/2 2A.105/2003 /svc Arrêt du 22 juillet 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Betschart, Juge présidant, Hungerbühler et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Addy. Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, 3003 Berne, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me Christine Sordet, avocate, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève, Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève. refus de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2003, I.304/03
T 7 I 304/03 Arrêt du 22 juillet 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Piquerez S. _ , recourant, représenté par Me Daniel Cipolla, avocat, rue du Rhône 3, 1920 Martigny, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 14 mars 2003 Faits: A. S. _ , né en 1953, sans formation professionnelle, a exercé le métier de manoeuvre-serrurier depuis 1979, date de son arrivée en Suisse. Le 7 novembre 1981, il a été victime d'une chute à vélomoteur qui a caus...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2003, I.695/02
T 7 I 695/02 Arrêt du 22 juillet 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless C. _ , recourant, représenté par Me Laurent Damond, avocat, avenue du Tribunal-Fédéral 3, 1005 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 19 juin 2002 Faits : A. A.a Par décisions des 17 et 18 avril 1996, l'Office cantonal de l'invalidité pour le canton de Vaud ci-après : l'office AI a mis C...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2003, U.389/01
T 7 U 389/01 Arrêt du 22 juillet 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Berthoud Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre G. _ , intimé, représenté par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 20 juillet 2001 Faits : A. G. _ travaillait en qualité de menuisier au service de l'entreprise X. _ SA et était assuré, à ce titre, contre les accidents par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 2003, 4C.69/2003
Participation à la violation d'un brevet art. 66 let. d LBI. Notion d'instigation, de favorisation ou de facilitation. Cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
