21/07/2003 | SUISSE | N°4C.69/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 2003, 4C.69/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.69/2003
Date de la décision : 21/07/2003

1re cour civile

Analyses

Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI). Notion d'instigation, de favorisation ou de facilitation. Cas d'application d'une participation au sens de l'art. 66 let. d LBI (consid. 4.1). Participation à la violation d'un brevet niée en l'espèce (consid. 4.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-07-21;4c.69.2003

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