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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1993, K.149/92

Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V consid. 4c. - La combinaison des méthodes statistique et analytique est admissible mais pas obligatoire consid. 4d. - Dans un litige en matière de polypragmasie, les caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le TFA et qui sont représentées par un avocat indépendant ont droit, en principe, à une indemnité de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, 1P.654/1992

Art. 22ter, 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1. Protection conférée par les art. 22ter, 31 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. consid. 2. 2. L'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides est justifiée par un intérêt public suffisamment important consid. 3b. 3. Le marché locatif peut être considéré comme touché par la pénurie lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 2...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, 4A.8/1993

Réquisition d'inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital; déclaration "Stampa" selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC art. 650 CO, art. 80 al. 1 let. d ORC. La déclaration du conseil d'administration donnée selon l'art. 80 al. 1 let. d ORC "Stampaerklärung" doit être adressée au préposé du registre du commerce avec chaque réquisition d'inscription d'une augmentation ordinaire du capital par libération en espèces. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, 6S.540/1993

Art. 187 et 189 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Lorsqu'un acte d'ordre sexuel a été imposé par la contrainte à un enfant de moins de 16 ans, les art. 187 CP, qui protège le développement sexuel des jeunes, et 189 al. 1 CP, qui protège la liberté sexuelle, entrent en concours consid. 7a. Conditions d'application de l'art. 189 al. 1 CP consid. 7b. Art. 43 CP; mesures concernant les délinquants anormaux. Circonstances dans lesquelles le juge peut suspendre l'exécution d'une peine, même de longue durée, incompatible avec un traitement...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, I.264/92

Art. 7 al. 1 LAI: réduction des prestations pour faute grave non intentionnelle. En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrêt G. du 25 août 1993 ATF 119 V 171 consid. 2-5. ...119 V 410 58. Arrêt du 17 novembre 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal des assurances A.- X, né en 1932, a exercé jusqu'en 1989 diverses professions; en dernier lieu, il a travaillé comme...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, I.65/93

Art. 11 LAI: Risque de la réadaptation. Le droit au remboursement des frais de guérison garanti à l'art. 11 LAI n'est pas une mesure de réadaptation au sens des art. 8 ss LAI consid. 1b. Art. 11 LAI, art. 23 RAI: Remboursement des frais de guérison pour des traitements à l'étranger. Les art. 11 LAI et 23 RAI ne contenant aucune limite territoriale à l'exécution des mesures de soins médicaux, les frais de guérison doivent aussi être remboursés si les mesures médicales ont été effectuées à l'étranger. Le principe de proportionnalité commande toutefois que, par...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1993, B.21/92

Art. 73 al. 1 LPP. - Litige entre un employeur et un assureur-vie de droit public cantonal au sujet de l'exécution d'un contrat d'assurance collective d'invalidité conclu et financé par cet employeur. Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat comme contrat de réassurance partielle des prestations d'invalidité allouées aux ayants droit par le fonds de prévoyance de l'employeur. Un litige relatif à l'exécution d'un tel contrat n'est pas une contestation au sens de l'art. 73 al. 1 LPP. ...119 V 440 63. Arrêt du 15 novembre 1993 dans la cause...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 2P.265/1992

Art. 4, 31 Cst.; admission d'une pharmacie privée vente de médicaments par des médecins; qualité pour agir des pharmaciens. 1. Egalité de traitement entre personnes appartenant à une même branche économique. Pas de concurrence directe entre les pharmaciens et les médecins en ce qui concerne la vente de médicaments consid. 2b. 2. Un pharmacien a qualité pour former un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. contre l'autorisation illégale de tenir une pharmacie privée accordée à un médecin actif dans le même rayon que lui consid. 2c. 3...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 2P.312/1992

Art. 4 et 31 Cst.; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1. Droit déduit de l'art. 31 Cst. d'user du domaine public à des fins commerciales; qualité pour recourir contre une autorisation restrictive consid. 1. 2. Base légale; opportunité de l'établissement de normes sur les conditions d'utilisation du domaine public consid. 2. 3. Critères pour choisir entre des demandes d'utilisation entrant en conflit. Portée du droit à l'égalité de traitement des concurrents ici: de cirques. Prise en considération des besoins de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, 6S.83/1993

Art. 160 CP; atteinte au crédit; fausses allégations. De fausses allégations peuvent intervenir de manière implicite, par actes concluants. Allégations implicites d'insolvabilité imputables à l'auteur qui, après avoir fait notifier en peu de temps de nombreux commandements de payer, demande à l'office un extrait du registre des poursuites et l'adresse de manière anonyme aux relations d'affaires de la personne poursuivie consid. 3b. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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