08/08/2003 | SUISSE | N°5C.104/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2003, 5C.104/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.104/2003
Date de la décision : 08/08/2003

2e cour civile

Analyses

Art. 28 CC; atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire. La chronique judiciaire sert à assurer la publicité indirecte des jugements. Elle répond à un intérêt public pour les décisions de toutes les instances. A l'intérêt du public à être informé s'oppose toutefois la sauvegarde de l'intérêt des parties au procès. C'est pourquoi notamment les procès pénaux sont normalement relatés sous une forme anonymisée (consid. 3.2). En l'espèce, il était admissible de relater dans le Tages-Anzeiger, avec indication des noms, l'issue, en première instance, d'une action en protection de la personnalité dirigée contre ce même journal (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-08-08;5c.104.2003

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