La jurisprudences de Suisse - page 4486

T 0/2 2P.278/2002/ 2A.572/2002 /svc Arrêt du 2 octobre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. C. _ , recourant, représenté par Me Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Chavannes 37, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. 2P.278/2002 Taxation d'office impôts cantonal et communal 1989-1990...

Convention collective de travail CCT; effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1E.7/2003 /col Arrêt du 1er octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Jomini. A. _ , contre François Meylan, Président de la Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement, Tribunal cantonal, Palais de justice de l'Hermitage, 1014 Lausanne, intimé, Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement, p.a. Pierre Corboz, Président suppléant, Tribunal cantonal, place de l'Hôtel-de-Ville, case postale 56, 1702 Fribourg, SA L'Energie de l'Ouest-Suisse, place...

T 0/2 1P.470/2003/col Arrêt du 1er octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. S. _ , actuellement détenu à la prison de la Croisée, 1350 Orbe, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, case postale 246, 1001 Lausanne, contre Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale...

T 0/2 1P.575/2003 /col Décision du 1er octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Thélin. G. _ , recourant, représenté par Me Paolo Ghidoni, avocat, rue de Lausanne 91, case postale 525, 1701 Fribourg, contre Président du Tribunal pénal de la Glâne, rue des Moines 58, 1680 Romont. art. 152 OJ recours de droit public contre la décision du Président du Tribunal pénal de la Glâne du 18 octobre 2001 1P.689/2001. Vu: la demande d'assistance judiciaire jointe au recours de...

2A.432/2003/RED/elo T 0/2 Arrêt du 1er octobre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourant, représenté par Me Jacopo Rivara, avocat, rue Robert-Céard 13, 1204 Genève, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 12 août 2003. Faits: A. X. _ , ressortissant de Serbie-et-Monténégro province du Kosovo né le 11 décembre 1968, est entré en...

T 0/2 2P.216/2003 /viz Arrêt du 1er octobre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Betschart, Juge présidant, Müller et Merkli. Greffier: M. Langone. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, rue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne, contre Chambre des avocats du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne, Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. récusation, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de...

T 0/2 4C.150/2003 /ech Arrêt du 1er octobre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Walter et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. Communauté des copropriétaires d'étages de la résidence X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Robert Wuest, avocat, avenue Général-Guisan 18, case postale 956, 3960 Sierre, contre A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Yves Donzallaz, avocat, avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion. responsabilité du propriétaire d'ouvrage, légitimation passive, prescription recours en réforme contre le jugement...

T 0/2 4P.122/2003 /ech Arrêt du 1er octobre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Walter et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. Communauté des copropriétaires d'étages de la résidence X. _ , recourante, représentée par Me Robert Wuest, avocat, avenue Général-Guisan 18, case postale 956, 3960 Sierre, contre A. _ , intimée, représentée par Me Yves Donzallaz, avocat, avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. art. 9 Cst.; procédure civile; appréciation...

T 0/2 1P.370/2003/svc Arrêt du 30 septembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourante, représentée par Me Pascal Junod, avocat, rue de la Rôtisserie 6, case postale, 1211 Genève 3, contre B. _ , intimé, représenté par Me Yaël Hayat, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale...