La jurisprudences de Suisse - page 4442
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2004, 4C.275/2003
Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession;... T 0/2 4C.275/2003 /ech Arrêt du 29 janvier 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe Mercier, contre les époux A. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Bernard Katz. contrat de bail; société simple; cession des loyers futurs; faillite du bailleur; rétrocession; légitimation active, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2004, 5C.184/2003
Art. 8 CC et art. 39 LCA; survenance du sinistre; preuve. Fardeau de la preuve, degré de la preuve et contre-preuve en relation avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2004, 7B.242/2003
Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe art. 47 OELP; art. 84 OAOF. Critères pour la... T 0/2 7B.242/2003 /frs Arrêt du 29 janvier 2004 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-François de Bourgknecht, avocat, contre Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg. rémunération de l'administration spéciale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2004, 1P.487/2003
Art. 85 let. a OJ; art. 132 Cst./GE; élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances par le Grand Conseil. Les... T 1/2 1P.487/2003 /col Arrêt du 27 janvier 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Kurz. Olivier Dobler, recourant, contre Grand Conseil du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3. Election de seize juges assesseurs au Tribunal cantonal des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2004, 1P.708/2003
Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., liberté personnelle; obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité détecteur de... T 0/2 1P.708/2003 /col Arrêt du 27 janvier 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. X. _ , recourant, représenté par Me Philippe A. Grumbach, avocat, contre Direction de la Prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, rue du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2004, I.474/03
Art. 32 et 106 al. 1 OJ; art. 11 ALCP; art. 86 du règlement no 1408/71: Calcul du délai en cas de recours formé par une personne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 2004, 7B.264/2003
Interruption d'une vente aux enchères immobilière; art. 60 al. 2 et art. 61 al. 1 ORFI. Lorsque les conditions de vente prévoient... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 2004, 5A.20/2003
Annulation d'une naturalisation facilitée. Audition de l'ex-épouse comme personne entendue à titre de renseignements art. 12 let. c PA... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 2004, 6S.365/2002
Art. 61 al. 1 CO; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 2004, 4C.229/2003
Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM; non-usage d'une marque dans la forme déposée. Constatation de la nullité d'une marque combinée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
